Accise sur l’électricité (ex-CSPE) : montant, remboursement, optimisation

L'accise sur l'électricité, anciennement connue sous le nom de Contribution au Service Public de l'Électricité (CSPE), est une taxe prélevée sur la consommation d'électricité en France. Instituée en 2003, la CSPE avait pour objectif de financer les charges de service public liées au secteur électrique, notamment le soutien aux énergies renouvelables, la péréquation tarifaire et les dispositifs sociaux tels que le chèque énergie. ​

En 2016, la CSPE a été intégrée à la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Électricité (TICFE), puis, à partir de 2022, ces taxes ont été regroupées sous l'appellation d'accise sur l'électricité, conformément aux directives européennes visant à harmoniser la fiscalité énergétique.

De la TICFE à la CSPE : évolution historique

La transformation de la CSPE en accise sur l'électricité résulte d'une fusion avec la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Électricité) en 2016. Cette réforme profonde du système fiscal énergétique français répond à plusieurs impératifs : conformité au droit européen, simplification administrative et meilleure lisibilité budgétaire.

Jusqu'en 2015, la TICFE constituait l'une des trois composantes de la Taxe sur la Consommation Finale d'Électricité, aux côtés des taxes communales et départementales. La TICFE s'appliquait uniquement aux consommateurs présentant une puissance supérieure à 250 kVA, avec un tarif de 0,5 €/MWh.

La fusion TICFE-CSPE a permis d'harmoniser progressivement les différentes taxes locales et nationales, créant ainsi un dispositif unifié, plus transparent pour les consommateurs et plus efficient pour l'administration. Cette rationalisation facilite également les comparaisons internationales et l'évaluation des politiques publiques énergétiques.

Qui est redevable de la CSPE ?

Cette contribution obligatoire, héritière directe de la CSPE historique, touche l'intégralité des consommateurs finals d'électricité, indépendamment de leur mode d'approvisionnement énergétique. Les fournisseurs historiques comme EDF et les fournisseurs alternatifs l’appliquent et la collectent avant de la reverser à l’Etat. 

L’accise sur l’électricité (ex-taxe CSPE & TICFE), connaît une nouvelle hausse en 2025 avec la fin du bouclier tarifaire. Faisant partie de l’accise sur les énergies, elle impacte directement les entreprises en augmentant le coût du mégawattheure consommé. Cette évolution impose aux professionnels de repenser leur gestion énergétique pour limiter l’impact de cette charge fiscale.

Tarifs¹ normaux applicables en 2025 :

Ces nouveaux barèmes marquent la régularisation de l’accise sur les énergies, avec un retour aux niveaux tarifaires d’avant 2022. La fin des tarifs réduits appliqués sous le bouclier tarifaire entraîne une augmentation significative des coûts. Par exemple, pour une PME, l’accise passe de 20,50 €/MWh à 26,23 €/MWh en février 2025, soit une hausse de plus de 28 %.

Avec cette augmentation, l’autoconsommation devient un levier stratégique pour limiter la dépendance au réseau et éviter une partie de cette taxe sur l’électricité. Les entreprises ont tout intérêt à investir dans des solutions photovoltaïques pour optimiser leur budget énergétique et atténuer l'impact de cette réforme fiscale.

Les sommes collectées via l'accise sur l'électricité alimentent principalement le compte d'affectation spéciale dédié à la transition énergétique. Ces ressources financières issues de la CSPE permettent de soutenir plusieurs grands projets nationaux essentiels à la transformation du paysage énergétique français.

Le financement des politiques publiques en faveur des énergies renouvelables constitue l'une des principales allocations de ces fonds. Les installations photovoltaïques, éoliennes ou hydroélectriques bénéficient ainsi de mécanismes de soutien qui garantissent leur développement progressif sur l'ensemble du territoire.

Par ailleurs, cette taxe contribue à compenser les surcoûts générés dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain. La Corse, les départements d'outre-mer et certaines îles bretonnes nécessitent des infrastructures spécifiques dont les coûts supplémentaires sont partiellement couverts par ces prélèvements.

Certaines activités économiques peuvent prétendre à des régimes fiscaux préférentiels sur la TICFE. Les industries électro-intensives exposées à la concurrence internationale bénéficient de taux significativement minorés. Les procédés métallurgiques, l'électrolyse industrielle ou la fabrication de produits minéraux non métalliques constituent autant de secteurs éligibles.

Les entreprises hyper-électro-intensives profitent également de conditions avantageuses, sous réserve de respecter des critères précis. Leur consommation électrique doit représenter plus de 6 kWh par euro de valeur ajoutée, et leur secteur d'activité doit présenter une intensité commerciale internationale supérieure à 25%.

Les entreprises ayant acquitté la CSPE sans bénéficier des exemptions auxquelles elles auraient droit peuvent solliciter un remboursement rétroactif. Cette procédure s'effectue dans un délai maximum de deux ans suivant les dépenses engagées.

Les demandes de remboursement de CSPE nécessitent la constitution d'un dossier complet comprenant les justificatifs de consommation, les attestations d'éligibilité et les preuves de paiement. Les services fiscaux examinent généralement ces requêtes dans un délai approximatif de six mois.

L'autoconsommation représente un complément pour optimiser la facture en plus de l’exonération de CSPE. Cette pratique consiste à produire et consommer directement sa propre électricité, généralement via des installations photovoltaïques. Les bénéfices économiques s'avèrent multiples : réduction de la dépendance au réseau, économies sur le prix du kilowattheure et optimisation fiscale.

Les ombrières photovoltaïques constituent une solution particulièrement adaptée aux entreprises disposant de vastes espaces de stationnement. Ces structures multifonctionnelles protègent les véhicules tout en générant de l'électricité verte. L'investissement initial peut être amorti sur plusieurs années grâce aux économies réalisées sur la facture énergétique et aux revenus potentiels de la revente du surplus de production.

Pour éviter d’engager leur trésorerie, il est possible de demander l’intervention d’un tiers-investisseur comme Idex. Il s’occupe de financer l’installation des ombrières de parking pour vous mettre en conformité avec la loi APER. 

Comment la crise énergétique a-t-elle impacté le montant de la CSPE pour les entreprises ?

La crise énergétique a profondément modifié le cadre réglementaire de la CSPE, avec des mesures exceptionnelles mises en place pour protéger les entreprises et les particuliers. Face à la hausse des prix de marché, les autorités ont décidé d'une baisse historique du montant de la CSPE entre 0,5 €/MWh et 1 € / MWh en 2022 et 2023 pour toutes les catégories de consommateurs, alors que les montants prévisionnels fixés par la CRE (Commission de Régulation de l'Énergie) étaient significativement plus élevés.

Les producteurs d'électricité utilisant des bateaux sont-ils soumis à la CSPE/TICFE ?

L'électricité produite à bord de bateaux bénéficie d'une exonération totale de CSPE selon le code de l'énergie. Cette mesure concerne toute production électrique maritime, qu'elle soit utilisée pour la propulsion ou les besoins du navire. A ce titre, les entreprises du secteur maritime doivent néanmoins remplir un formulaire spécifique auprès des autorités pour obtenir cette exemption. La CRE a fixé ces conditions dans le cadre de la politique de soutien aux transports maritimes et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Cette exonération représente une aide significative pour la filière navale face à la crise énergétique.