Marché de partenariat et MGPE PD : le jeu des 7 différences
Les efforts de rénovation énergétique doivent considérablement accélérer pour que le secteur du bâtiment atteigne ses objectifs environnementaux. Décret tertiaire, loi Climat et Résilience … les bâtiments tertiaires et résidentiels collectifs font tous deux face à ces défis. En particulier, les acteurs publics doivent faire face au mur d’investissements de la transition énergétique pour rénover leur patrimoine. Le recours au financement par un tiers privé n’est pas prévu par le code de la commande publique, or deux dispositifs contractuels existent pourtant pour mener des projets de rénovation énergétique avec tiers financement : le marché de partenariat et depuis peu le Marché Global de Performance Énergétique à Paiement Différé (MGPE-PD).
En effet, la loi du 30 mars 2023 a ouvert la possibilité d’effectuer des marchés globaux de performance énergétique avec tiers financement. Est-ce que cela signifie qu’il s’agit d’une nouvelle version du marché de partenariat ? Et bien non ! Découvrons ensemble les 7 différences entre marché de partenariat et Marché Global de Performance Énergétique à Paiement Différé (MGPE-PD).
1. La délégation de la maîtrise d’ouvrage
Pour commencer, voici la différence majeure entre ces deux types de marché. Alors que le marché de partenariat exige le transfert de la maîtrise d’ouvrage à un tiers privé, le marché global de performance énergétique à paiement différé (MGPE-PD) se révèle plus simple à appréhender car il ne prévoit pas de transfert de la maîtrise d’ouvrage. Au niveau des risques, le MGPE-PD permet à un acteur public de transférer les risques techniques et financiers à un tiers privé via l’engagement de performance contractualisé et le paiement différé, tout en conservant la maîtrise d’ouvrage.
2. L’absence d’un seuil minimal pour le montant des projets
Deuxième divergence, et non des moindres, tout projet de rénovation énergétique d’un ou plusieurs bâtiments publics est éligible au marché global de performance énergétique à paiement différé (MGPE-PD). Il n’y a pas de seuil minimal ou maximal au niveau du coût total du projet. Les travaux doivent simplement être des travaux de rénovation énergétique ou environnementale. A l’inverse, rappelons que pour réaliser un marché de partenariat, les acheteurs publics doivent justifier un seuil minimal de plusieurs millions d’euros, dépendant de l’opération envisagée (seuil 2, 5 ou 10 millions d’euros). Le MGPE-PD permet donc d’adresser de nouveaux projets, notamment de taille plus modeste.
3. Un périmètre flexible pour intégrer plus de projets de rénovation énergétique
Un marché de partenariat a avant tout pour vocation de confier une mission globale à un tiers privé allant de la conception / réalisation jusqu’à la délégation de service public ou, comme vu précédemment, la délégation de la maîtrise d’ouvrage. Le marché global de performance énergétique à paiement différé (MGPE-PD) vise quant à lui l’accélération de la rénovation énergétique du patrimoine public : il est en ce sens plus souple et reprend les objets d’un Contrat de Performance Energétique à destination des acteurs publics.
4. Une étude préalable simplifiée
La passation de ces deux types de marché est soumise à la réalisation d’une étude préalable devant motiver le choix de l’acteur public de recourir au paiement différé. Cependant, l’étude préalable nécessaire exigée pour le marché global de performance énergétique à paiement différé (MGPE-PD) est considérablement simplifiée, de plus elle prévoit uniquement la comparaison entre MGPE-PD et schéma contractuel sans paiement différé. Les équipes ministérielles (Fin Infra) propose d’ailleurs un dossier d’accompagnement MGPE-PD permettant une réalisation efficiente de l’étude préalable.
5. Un délai de traitement des études raccourci
Le caractère simplifié du marché global de performance énergétique à paiement différé (MGPE-PD) se traduit aussi par les délais d’analyse des études préalables et de soutenabilité budgétaire par Fin Infra : seulement 4 semaines pour le marché global de performance énergétique à paiement différé (MGPE-PD) - à défaut de retour l’avis est réputé favorable - contre 6 semaines pour le marché de partenariat.
6. Un modèle qui a fait ses preuves
Les marchés de partenariat traînent régulièrement une réputation qui laisse à désirer suite à des déboires rencontrés ces dernières années, dont certaines procédures juridiques médiatisées ayant terni l’image du dispositif. Ce constat ne doit pas être généralisé et des projets d’envergure ont pu être menés avec succès grâce aux marchés de partenariat. Remplaçant les REM (Réalisation, Exploitation, Maintenance) et les CREM (Conception, Réalisation, Exploitation, Maintenance), les Marchés Globaux de Performance (MGP) n’ont pas connu de telles situations.
7. Le caractère expérimental
Un dernier point à préciser : le marché de partenariat est installé dans le paysage français depuis déjà de nombreuses années alors que le marché global de performance énergétique à paiement différé (MGPE-PD) est lui bien plus récent. De plus, la loi du 30 mars 2023 autorise le tiers financement à titre expérimental et cela pour une durée de 5 ans. Il s’agit donc d’une opportunité de concrétiser dès aujourd’hui vos projets de rénovation énergétique en profitant de l’ensemble des aides mises en place pour en réduire le coût !
A retenir
Marché de partenariat et marché global de performance énergétique à paiement différé (MGPE-PD) permettent tous deux de bénéficier du tiers financement pour mener à bien ses projets de rénovation énergétique. Cependant des différences majeures existent entre les deux dispositifs et ils présentent chacun des avantages et des inconvénients qui leur sont propres. Le dernier né - le MGPE-PD - se veut plus souple, plus facile et plus rapide à mettre en place. Si vous avez des questions sur ce type de marché ou souhaitez être accompagné dans vos efforts de décarbonation de votre patrimoine, contactez nos experts !
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