Prime à l'autoconsommation et obligation d'achat 2024 : le guide complet pour les entreprises

La prime à l’autoconsommation, parfois appelée "prime à l'investissement", a été instaurée en 2017 dans le but de stimuler le développement de l'autoconsommation photovoltaïque. Son objectif est d'inciter les entreprises et les particuliers à produire et consommer leur propre énergie par l’installation de panneaux solaires. Elle prend en charge une partie du montant de l’investissement. 

Quelles sont les modalités de versement de la prime à l’autoconsommation ?

Selon l'arrêté du 8 février 2023, les modalités de versement de la prime ont évolué. Elles dépendent de la puissance crête de l’installation. 

Un versement unique en dessous de 9 kWc

Pour les installations inférieures ou égales à 9 kWc, la prime est désormais versée en une seule fois dès la première facturation. 

Un versement en 5 fois au-dessus de 9 kWc 

En revanche, pour les installations supérieures à 9 kWc, le versement est échelonné sur 5 ans, avec 80% de la prime versée la première année, puis les 20% restant répartis en 4 versements annuels de 5%.

Les entreprises tout comme les particuliers peuvent bénéficier de la prime à l’autoconsommation à condition de choisir un projet d’autoconsommation photovoltaïque avec vente du surplus.

Quels sont les critères d'éligibilité à la prime à l’autoconsommation ?

Pour être éligible à la prime à l'autoconsommation, certaines conditions doivent être remplies :

• type d'installation : les installations photovoltaïques en toiture ou en ombrières sont éligibles ; 
• choix d'un installateur RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) QualiPV’ ; 
• installation d'une puissance inférieure à 100 kWc. 

En revanche, le déploiement d’une centrale solaire au sol n’est pas éligible à l’aide. 

Quel est le montant de la prime à l’autoconsommation en 2024 ?

Le montant de la prime à l'autoconsommation est déterminé lors de la demande de raccordement au gestionnaire du réseau et varie en fonction de la taille de l'installation.

Ce montant est fixé par les pouvoirs publics. Les barèmes sont publiés tous les 3 mois par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE). 

L'obligation d'achat (OA) est un mécanisme réglementaire qui impose à certains fournisseurs d'électricité agréés d’acheter l'électricité produite par les producteurs d'énergie solaire à un tarif fixé par l’Etat. Les contrats en obligation d’achat sont signés sur une période de 20 ans dans le but de favoriser le développement des énergies renouvelables.

Quels acteurs sont autorisés à racheter l'électricité photovoltaïque ?

Seuls les acteurs agréés, principalement les fournisseurs d'électricité, ont le droit de racheter l'énergie photovoltaïque dans le cadre de l'Obligation d’Achat. La majorité du temps les contrats sont signés avec EDF OA, une filiale d’EDF. 

Cela inclut également des fournisseurs alternatifs tels que Total Energies, Ilek, Ekwateur, etc. 

Quels sont les critères d’éligibilité à l'obligation d'achat ?

Pour être éligible à l'Obligation d'Achat, certaines conditions doivent être respectées :

• production d'électricité à partir d'installations photovoltaïques
• puissance de l'installation inférieure à 100 kWc
• installations situées sur des bâtiments privés de différentes natures (habitation, hangar, serres, etc.)
• utilisation d'un installateur disposant des qualifications et certifications requises.

Quel est le prix du kWh en obligation d’achat en 2024 ? 

Le montant de l'obligation d'achat est déterminé par des tarifs fixés selon les trimestres et dépend de la vente en totalité ou en surplus de l'électricité produite.

Vente en totalité 

L’entreprise installe des panneaux photovoltaïques et vend la totalité de l’électricité produite à EDF OA aux tarifs suivants :

Autoconsommation avec vente du surplus 

Si vous avez fait le choix de l'autoconsommation avec revente de surplus à EDF OA (obligation d'achat), vous consommez une partie de l’électricité produite et vendez le supplément d’électricité produite à EDF OA aux tarifs suivants :

Afin de rentabiliser l’installation des panneaux solaires, les entreprises peuvent compter sur d’autres aides. Quelles sont-elles ? 

Les aides des collectivités locales

Certaines collectivités locales proposent des aides à l’autoconsommation. Toutefois, suite à l'arrêté du 6 octobre 2021, le cumul des aides octroyées par les collectivités territoriales avec les tarifs de rachat pour l'énergie photovoltaïque a été interdit.

Il n'est plus permis de combiner les subventions locales avec la prime dédiée à l'autoconsommation, car cette dernière exige de sélectionner l'option d'autoconsommation avec cession du surplus énergétique solaire. 

Une réduction d’IFER 

Depuis 2021, le tarif d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est réduit pour les entreprises qui installent des panneaux photovoltaïques.  Diminué, l’IFER est de 3,394 € par kilowatt crête de puissance électrique installée contre 6,788 € auparavant.

La récupération de TVA 

Les  entreprises assujetties à la TVA peuvent récupérer le montant de la taxe sur l’installation. Elle est portée à 20% pour les centrales de plus de 3 kWc et 10% en dessous.