Assurance pour les panneaux solaires photovoltaïques : quelles garanties souscrire en entreprise ?

Lorsque le système photovoltaïque est raccordé à un réseau public de distribution, comme celui d'Enedis, on le considère capable de propager un risque d'accident lié à la production d'électricité. Dès lors, bien que le risque soit extrêmement limité, il est essentiel de disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle. 

Le gestionnaire du réseau, Enedis dans 95% des cas, exige cette couverture dans le cadre de son contrat de raccordement. Cette assurance, obligatoire, doit clairement préciser qu'elle couvre la responsabilité civile découlant de l'activité de production électrique via des panneaux photovoltaïques. Elle prend effet au moment de la mise en service de l'installation des panneaux solaires.

La couverture multirisque professionnelle est primordiale pour la protection de vos biens matériels, incluant vos panneaux solaires et vos locaux. Cette assurance garantit non seulement la sécurité de votre matériel mais aussi celle de votre lieu d'exploitation. 

C'est l'équivalent de l'assurance habitation pour les particuliers. Lorsque vous installez des panneaux solaires photovoltaïques en toiture, au sol ou sous forme d’ombrières de parking, il convient de prévenir votre assureur. Ce dernier prend note de l'ajout de l'équipement à l'ensemble du matériel à assurer. Cela peut faire varier légèrement la prime d'assurance à la hausse. Vous pouvez faire appel à un courtier professionnel pour renégocier vos contrats d'assurance pour les panneaux solaires en entreprise comme nous l’expliquerons plus bas. 

Cette assurance complète votre assurance multirisques. Fortement conseillée, elle protège contre les dégâts résultant d'événements naturels tels que la grêle et la tempête. En fonction des termes du contrat, elle peut également offrir une couverture contre une gamme plus large de dégradations, incluant le vol, le vandalisme, et le bris de glace. Cela signifie qu'en cas de dommage à vos panneaux solaires causé par l'un de ces événements, l'assurance peut prendre en charge les frais de réparation ou de remplacement, assurant ainsi la protection de votre investissement photovoltaïque. 

La garantie perte d'exploitation permet d'assurer les panneaux solaires photovoltaïques en cas de panne ou de dysfonctionnement. Elle vient indemniser les professionnels qui vendent leur électricité et qui souffrent d'une perte de production liée à un incident. 

Bien souvent, pour prouver la perte de production électrique, l'assurance demande la "mise en place d'un suivi quotidien de la production assorti d'un contrat de maintenance garantissant un taux de disponibilité de l'installation." Cela permet de prouver la baisse de production et à l'assurance photovoltaïque de la compenser. 

Cette assurance ne fait pas partie des contrats obligatoires. Toutefois, si vous avez une centrale de grande taille, elle peut couvrir d'importantes pertes financières en attendant la réparation. Au vu du coût d’une installation de panneaux solaires, c'est un moyen de protéger votre investissement. 

La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les installateurs de panneaux solaires. Elle ne concerne pas l’entreprise qui accueille les panneaux solaires. Cette assurance spécifique couvre les dommages causés par les défauts de construction ou les dégâts de malfaçons qui peuvent survenir pendant les 10 ans suivant la fin des travaux. Assurer ses panneaux solaires de cette manière permet de garantir au client une protection sur le long terme contre les problèmes qui pourraient rendre l'installation impropre à l'usage ou compromettre sa solidité. 

Pour assurer vos panneaux photovoltaïques, il est important de s'assurer que l'entreprise contractée dispose de cette assurance pour panneaux et qu'elle mentionne les détails de la couverture sur les contrats et les devis. Le numéro de police doit y être formellement indiqué. En plus de cette couverture, les garanties spécifiques pour les panneaux doivent être envisagées pour offrir une sécurité supplémentaire.

Cette assurance est spécifiquement conçue pour couvrir les risques liés à l'installation même de vos panneaux solaires, incluant les réparations nécessaires dues à des malfaçons ou des défauts de construction. Elle vient compléter la garantie décennale fournie par l'installateur, qui couvre les dommages survenant dans les dix ans suivant l'achèvement des travaux, liés à des vices de construction ou à l'installation elle-même. 

L'assurance dommage ouvrage permet ainsi une intervention rapide sans avoir à attendre qu'un tribunal détermine la responsabilité de l'installateur.

Le montant de la prime d’assurance dépend de votre assureur et de la puissance de la centrale. Il est impossible de donner un prix ou une fourchette tarifaire. Le mieux reste de comparer différents contrats pour prendre en compte les garanties par rapport au montant des primes. 

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L'entreprise doit régulièrement auditer ses contrats d'assurance pour s'assurer qu'ils restent adaptés à l'évolution de son installation. Une centrale solaire qui s'agrandit, des modifications techniques ou l'ajout de nouvelles technologies (stockage, bornes de recharge) nécessitent une mise à jour des garanties.

La négociation annuelle permet d'optimiser les coûts tout en maintenant une couverture efficace. L'entreprise peut faire jouer la concurrence entre assureurs, regrouper plusieurs sites pour obtenir des tarifs dégressifs, ou négocier des clauses spécifiques comme l'indexation des capitaux assurés sur l'inflation.

Le mieux reste de faire appel à un service de courtage en assurance. 

La pose de panneaux solaires, bien qu'avantageuse, n'est pas exempte de risques qui peuvent affecter l'intégrité de l'installation et son efficacité. Voici ce qu'il faut considérer :

• La grêle, les tempêtes et la foudre : des phénomènes météorologiques peuvent causer des dommages physiques importants aux panneaux solaires. Souscrire une assurance permet d'être couvert en cas de sinistre et de pouvoir financer facilement les réparations. 

• Les actes de vandalisme et cambriolages : malgré leur rareté, les actes de vandalisme ou les tentatives de vol peuvent arriver. Ces incidents peuvent entraîner des dommages matériels aux panneaux eux-mêmes ou à l'infrastructure de connexion.

• Les risques d'incendie : une pose non conforme aux normes aux règles de sécurité ou matériel de piètre qualité peuvent induire un risque de surchauffe des composants. Ce scénario peut potentiellement mener à un incendie.

Outre les questions d'assurance, pour limiter les risques, il est important de bien se faire accompagner au moment d'installer des panneaux solaires. Conscient de l'importance d'une installation sécurisée et de qualité, Idex travaille uniquement avec des installateurs solaires agréés et propose en priorité du matériel français et européen. 

Ne pas souscrire une assurance spécifique pour une installation de panneaux photovoltaïques implique des risques importants. Si une entreprise décide de ne pas assurer vos panneaux solaires, elle s'expose à des pertes financières significatives en cas de dommages causés par des intempéries, des dégâts sur vos panneaux, des actes de vandalisme ou un incendie. Sans cette assurance, toute réparation de vos panneaux ou remplacement des panneaux pourrait entraîner des coûts élevés. 

En outre, si l'entreprise ne possède pas l'assurance décennale, cela peut affecter sa réputation et entraîner des litiges complexes avec le client. Il est nécessaire de souscrire une assurance adaptée pour protéger l'investissement et s'assurer que l'installation est couverte par votre assurance. En cas d'absence de couverture, même des défaillances mineures peuvent entraîner des arrêts de production prolongés et des pertes difficiles à compenser.

En cas de sinistre, la rapidité d'action détermine l'efficacité de la prise en charge. L'entreprise doit établir un protocole clair : identification des contacts d'urgence, procédure de déclaration dans les délais légaux, documentation photographique des dégâts, et mise en sécurité immédiate du site.

Il est essentiel de conserver tous les documents techniques de l'installation (plans, notices, certificats de conformité) dans un lieu sûr. Ces éléments facilitent l'expertise et accélèrent le règlement des sinistres. La désignation d'un référent interne formé aux procédures d'assurance permet d'éviter les erreurs coûteuses lors des déclarations.

Souscrire à un contrat de maintenance photovoltaïque est un complément essentiel à l'assurance multirisque professionnelle pour protéger vos installations solaires. Un contrat de maintenance garantit un suivi régulier et une intervention rapide en cas de panne ou de défaillance, préservant ainsi les bénéfices de votre installation. Il est particulièrement conseillé d'opter pour ce type de contrat afin de couvrir les coûts de réparation non pris en charge par l'assurance des panneaux solaires. 

En cas de problème majeur, la réparation de vos panneaux peut être prise en charge par la maintenance, minimisant les pertes financières et garantissant la continuité de la production énergétique. Ainsi, prendre une assurance associée à un bon contrat de maintenance peut couvrir vos panneaux solaires de manière optimale. Nous savons qu’une centrale solaire bien entretenue permet de garantir un haut niveau de rendement. Idex assure à ses clients la maintenance et le dépannage de leurs panneaux solaires dans l’heure partout en France.

Quelle est la différence entre garantie constructeur et assurance dommages pour une activité de producteur d'énergie ? 

La garantie fabricant couvre les défauts de fabrication et la performance minimale garantie des panneaux (généralement 80% de rendement après 25 ans). L'assurance dommages intervient pour les sinistres externes : intempéries, vandalisme, incendie. Ces deux protections sont complémentaires selon le code des assurances. Pour voir un exemple concret : un défaut d'onduleur sera pris en charge par le fabricant, tandis qu'un dommage causé par la grêle relèvera de l'assurance dommages. Cette différence est essentielle pour les acteurs du marché de la transition écologique, qu'il s'agisse d'un bâtiment industriel, agricole ou d'une habitation équipée de panneaux thermiques.

L'assurance est-elle obligatoire pendant la phase de construction et quelles sont les conditions pour les différents types de structures ? 

Oui, l'assurance "tous risques chantier" est indispensable pendant les travaux d'installation, que ce soit pour un propriétaire de bâtiment pro, un acteur agricole ou tout autre métier. Elle couvre les dommages matériels survenant avant la mise en service et inclut souvent la prévention des risques d'étanchéité. Cette assurance est généralement souscrite par l'installateur, mais l'entreprise doit vérifier qu'elle en bénéficie bien en tant que maître d'ouvrage. Le besoin d'assurance dépend aussi du nombre de panneaux installés et de la fonction du bâtiment (industriel, résidentiel, agricole). Pour un dossier de crédit ou d'épargne dédié au financement, cette condition est souvent demandée par les organismes prêteurs.

Comment sont calculées les indemnités en cas de destruction partielle et quels sont les critères du marché ? 

Les indemnités dépendent du type de contrat souscrit selon le code des assurances : "valeur à neuf" (remplacement à l'identique), "valeur d'usage" (dépréciation appliquée), ou "valeur agréée" (montant fixé au contrat). Pour les installations récentes, la valeur à neuf est recommandée sur ce marché en développement. L'expert détermine si la réparation est économiquement viable ou si le remplacement s'impose, en prenant en compte le chiffre d'affaires de l'activité et la mesure des pertes. À titre d'exemple, pour une installation sur bâtiment agricole ou industriel, l'assurance auto-entrepreneur ou société doit couvrir les tiers.