Décret tertiaire : comment définir sa consommation de référence ?

Le décret tertiaire, DEET – Dispositif Eco Efficacité Tertiaire – ou décret de rénovation tertiaire, impose une réduction de la consommation énergétique dans le secteur tertiaire en France. Sa mise en œuvre au sein des entreprises concernées s’articule autour de trois temps forts :

• Challenge #1 : définir sa consommation de référence (faite au 31 décembre 2022 – modifiable tout au long de 2023) ;
• Challenge #2 : concevoir une feuille de route avec des objectifs précis ;
• Challenge #3 : mettre en œuvre le plan d’action.

Comment répondre aux contraintes et se soumettre à la réglementation le plus facilement possible ? Comment peut-on transformer les obligations du décret tertiaire en opportunités ?

Le décret tertiaire instaure un objectif ambitieux d’économie d’énergie. Pour l’atteindre, les entreprises ont deux obligations :

• la déclaration de leur consommation annuelle de référence (31 décembre 2022 – donc faite en principe mais modifiable tout au long de 2023),
• la déclaration de leur consommation d’énergie de l’année écoulée (chaque 30 septembre).

Le premier enjeu est donc de définir cet index de référence, puis de choisir comment fixer ses objectifs de réduction de consommation d’énergie.

Un exercice d’audit chronophage, mais propice au progrès

Pour Driss Salmi, définir sa consommation de référence est une difficulté en soi : il s’agit de se baser sur une année de référence – soit 12 mois glissants – située entre 2010 et 2019. Ce calcul requiert donc de pouvoir accéder à un historique complet de factures de consommation d’énergie. Un exercice difficile puisqu’il implique la collecte de données de factures et un audit patrimonial (surfaces, usages, etc.). 

La solution ? Voir le décret tertiaire comme une première opportunité d’accélérer la digitalisation de tout un secteur, notamment grâce aux solutions automatisées qui facilitent cette analyse.

Driss Salmi souligne par ailleurs qu’il est important de bien choisir son année de référence, pour prendre en compte les optimisations énergétiques déjà engagées. À titre d’exemple, si le système de climatisation de votre bâtiment a été rénové en 2015, il sera plus pertinent de choisir une année antérieure. Cette consommation de référence (ou Cref) vous permettra de tenir compte de ces travaux pour l’atteinte de vos objectifs.

Méthode #1 : objectif de consommation relative (Crelat)

Il s’agit d’une consommation relative à votre Cref, qui se traduit par une réduction par pallier :

• -40 % en 2030,
• -50 % en 2040,
• jusqu’à -60 % en 2050.

Méthode #2 : objectif de consommation absolue (Cabs)

Cet objectif se traduit par la définition d’une consommation « cible », dite absolue (Cabs), à atteindre. La méthode de calcul de cette valeur varie d’une sous-catégorie de bâtiment à l’autre – elle est définie par arrêté – et repose également sur d’autres variables. 

La valeur absolue de certains bâtiments (bureaux ou enseignement, par exemple) est déjà fixée dans les arrêtés n^os 1 et 2. En revanche, l’arrêté n^o 3, qui devrait définir les objectifs et les conditions de calcul de Cabs des autres secteurs d’activité concernés par le décret tertiaire (commerces, restauration, santé, pénitentiaire…) est encore attendu.

Pourquoi deux typologies d’objectifs ?

Toujours selon Driss Salmi, les deux méthodes visent à couvrir toutes les typologies de bâtiments. Ainsi, les exploitants de bâtiments « anciens » pourront choisir l’objectif de consommation relative, car il leur sera plus facile d’atteindre les -40 % en 2030. 

Or, pour les entreprises installées dans des bâtiments neufs (ou récemment rénovés), dont la performance énergétique est déjà optimale, vouloir réduire leur consommation d’énergie à -40 % en moins de 10 ans est très ambitieux. Dans leur cas, l’objectif de consommation absolue est tout indiqué puisqu’il s’agira d’un taux standard, fixé pour tout leur secteur

Étudier sa consommation entre 2010 et 2019 et simuler les deux méthodes de fixation d’objectif est nécessaire pour faire le bon choix. Ce travail donne la possibilité de mieux connaître son patrimoine, de le valoriser et d’identifier des leviers d’optimisation énergétique. Une consommation énergétique moindre ou optimisée est synonyme d’économies financières, et c’est là que réside toute l’opportunité du décret tertiaire pour les professionnels concernés.