Loi Huwart : ce qu’il faut savoir sur la solarisation des parkings

La loi APER (10 mars 2023) vise à accélérer la production d’énergies renouvelables en France, en imposant la solarisation des parkings extérieurs de plus de 1 500 m².

• Surface obligatoire à couvrir : 50 % avec des ombrières photovoltaïques

• Échéances :

  • 1er juillet 2026 : parkings > 10 000 m²

  • 1er juillet 2028 : parkings de 1 500 à 10 000 m²

Des dérogations existent pour des contraintes techniques, économiques ou patrimoniales.

Depuis sa sortie, la loi Aper a été soumise à de nombreux changements. D'ailleurs, dans ce contexte d'instabilité, Edouard Roblot a déclaré « Le solaire n'a pas besoin d'aide, il a besoin de stabilité » dans sa tribune publiée dans Les Échos. La véritable urgence n'est plus d'ajouter de nouvelles aides ou contraintes, mais bien de stabiliser le cadre légal pour permettre aux acteurs du solaire de planifier et d'investir durablement, et aux entreprises d'avoir un cadre réglementaire défini. 

Les assouplissements proposés par la loi Huwart permettront davantage de stabilité. 

Adoptée par l’Assemblée nationale le 15 octobre 2025, la loi Huwart n’est pas encore promulguée, mais elle apporte plus de flexibilité pour la mise en conformité :

Obligation d’ombrage mixte

• La surface obligatoire reste 50 % du parking

• Composition possible :

  • 35 % d’ombrières photovoltaïques

  • 15 % de végétalisation ou ombrage naturel (arbres, pergolas, toitures végétalisées)

• La couverture solaire minimale tombe à 17,5 % de la surface totale

• Possibilité d’utiliser d’autres sources d’énergie renouvelable équivalente (géothermie, biogaz…)

Autres ajustements

• Primauté sur les PLU : les mairies ne peuvent plus bloquer les projets d’ombrières pour des raisons locales

• Extensions conditionnelles des délais : jusqu’au 1er janvier 2030 pour panneaux européens haute performance

Maintien des échéances initiales :

• 1er juillet 2026 : > 10 000 m²

• 1er juillet 2028 : 1 500–10 000 m²

• Report possible jusqu’au 1er janvier 2030 pour l’installation de panneaux européens haute performance.

Promulguée le 26 novembre 2025 et publiée au Journal officiel du 27 novembre 2025, cette loi¹ apporte des mesures importantes pour faciliter la solarisation des parkings :

Simplification des procédures d’urbanisme

• Réduction des procédures de modification des PLU

• Fusion SCoT / PLUi pour simplifier la gouvernance

• Recours à la participation publique par voie électronique

Facilitation de la construction de logements et de bâtiments

• Permis d’aménager multi-sites

• Dérogations ponctuelles au PLU pour transformation ou surélévation de bâtiments

• Cadre pour résidences temporaires à vocation d’emploi

Contentieux adapté

• Délai de recours gracieux réduit à 1 mois

• Sanctions alourdies pour constructions illégales

• Lutte contre les recours abusifs

• Mix obligatoire : panneaux photovoltaïques + végétalisation

• Minimum solaire : 35 % de la moitié de la surface totale

• Possibilité de combiner plusieurs sources d’énergie renouvelable

• Report de calendrier : parkings de 1 500 à 10 000 m² peuvent s’équiper avant le 1er janvier 2030 avec des panneaux résilients

• Objectif : assurer un approvisionnement fiable, concilier transition énergétique et contraintes techniques

Le tiers-investissement permet aux entreprises :

• D’installer des ombrières photovoltaïques sans coût initial

• De respecter les obligations légales de la loi Huwart et APER

• De bénéficier d’équipements performants et d’un suivi complet

La loi Huwart et la loi du 26 novembre 2025 offrent désormais un cadre plus souple pour la solarisation des parkings, permettant un mix de panneaux photovoltaïques et végétalisation, tout en maintenant les objectifs climatiques et énergétiques de la France. Les entreprises peuvent anticiper et utiliser le tiers-investissement pour se mettre en conformité sans mobiliser de trésorerie.

Grâce au tiers-investissement photovoltaïque Idex, l’hôpital de Wissembourg a pu installer des ombrières solaires sans mobiliser de trésorerie. 

Résultat : réduction immédiate des factures d’électricité, production locale d’énergie renouvelable et respect des échéances légales.

Idex propose une solution clé-en-main pour les entreprises et collectivités incluant les services suivant :

1. Étude de faisabilité : analyse de votre site (ombre, gisement solaire et structure du parking).

2. Dimensionnement du système : panneaux ou mix photovoltaïque/végétalisation selon obligations.

3. Autorisation et installation : démarches urbanisme et sécurité, suivi par des techniciens certifiés.

4. Mise en service et maintenance : suivi énergétique et nettoyage pour garantir la production optimale.

Ci-dessous, vous trouverez la vidéo du projet. 

Qu’est-ce que la loi Huwart ?

La loi Huwart, adoptée par l’Assemblée nationale en octobre 2025, assouplit les obligations de solarisation des parkings fixées par la loi APER. Elle transforme l’obligation de 50 % de panneaux photovoltaïques en une obligation d’ombrage mixte combinant panneaux et végétalisation.

Quels parkings sont concernés ?

Tous les parkings extérieurs de plus de 1 500 m², existants ou en construction, sont concernés. Les parkings plus grands que 10 000 m² doivent se conformer plus tôt, selon les échéances prévues.

Quel pourcentage de panneaux solaires est obligatoire ?

Avec la loi Huwart, la couverture minimale de panneaux photovoltaïques passe à 17,5 % de la surface totale, le reste pouvant être végétalisé ou ombragé naturellement.

Quelles dérogations sont possibles ?

Des dérogations peuvent être accordées en cas de contraintes techniques, économiques, patrimoniales ou environnementales, ou si le site dispose déjà d’une production d’énergie équivalente.

Quels sont les délais de mise en conformité ?

• 1er juillet 2026 : parkings > 10 000 m²

• 1er juillet 2028 : parkings 1 500–10 000 m²

• Report possible jusqu’au 1er janvier 2030 pour l’utilisation de panneaux photovoltaïques européens à haut rendement.

Quelles solutions pour se mettre en conformité sans investir immédiatement ?

Le tiers-investissement photovoltaïque permet de financer, installer et exploiter des ombrières solaires sans mobiliser de trésorerie, tout en respectant les obligations légales.

Peut-on combiner panneaux solaires et végétalisation sur le même parking ?

Oui, la loi Huwart prévoit ce mix pour atteindre l’ombrage obligatoire et répondre aux objectifs de transition énergétique.

Que se passe-t-il en cas de non-conformité ?

Des sanctions financières peuvent s’appliquer annuellement jusqu’à mise en conformité, et la préfecture peut imposer des restrictions administratives (refus d’extension, blocage de projets ERP…).