Loi APER : calendrier des obligations photovoltaïques pour les parkings

La loi APER fixe deux grandes échéances selon la taille des parkings, avec des dates butoirs à respecter pour la mise en conformité. Ces balises/repères réglementaires structurent le calendrier d’action des exploitants. Voici les principales dates à connaître.

1er juillet 2026 : échéance pour les parkings ≥ 10 000 m²

La première échéance majeure fixée par la loi concerne les parkings extérieurs d’une surface égale ou supérieure à 10 000 m², existants au 1er juillet 2023. Ces infrastructures devront être équipées d’ombrières photovoltaïques. 

Cette obligation vise en priorité les grandes surfaces commerciales, sites logistiques, établissements industriels ou plateformes de transport disposant d’importants espaces de stationnement. L’objectif est double : mobiliser rapidement le foncier artificialisé pour produire de l’électricité renouvelable, et donner l’exemple dès les premières échéances aux structures à forte visibilité.

Pour ces acteurs, le calendrier impose d’entamer les démarches dès maintenant : étude de faisabilité, autorisations d’urbanisme… Les délais d’ingénierie et de travaux rendent tout report risqué en matière de conformité.

1er juillet 2028 : échéance pour les parkings entre 1 500 m² et 10 000 m²

La seconde échéance, fixée au 1er juillet 2028, s’applique aux parkings extérieurs d’une surface comprise entre 1 500 m² et 10 000 m², toujours à condition qu’ils soient existants au 1er juillet 2023. Bien que plus lointaine, cette échéance ne doit pas être sous-estimée : plusieurs milliers de sites en France entrent dans cette catégorie.

Cela concerne une grande diversité de propriétaires : enseignes de la grande distribution, collectivités locales, établissements de santé, sièges sociaux, campus d’enseignement supérieur ou encore sites de loisirs.

Ce délai élargi vise à laisser le temps aux gestionnaires de s’organiser, mais il ne dispense pas d’anticipation. En effet, mutualiser un projet sur plusieurs sites, mobiliser un modèle de financement, ou encore obtenir les autorisations peut prendre plusieurs mois.

Cas des parkings gérés en concession ou délégation de service public

Pour les parkings relevant d'un contrat de concession ou de délégation de service public, l'obligation s'applique lors du renouvellement ou de la conclusion du contrat après le 1er juillet 2023. Si le renouvellement intervient avant le 1er juillet 2026, la mise en conformité doit être effective à cette date. Si le renouvellement intervient après, la date limite est fixée au 1er juillet 2028. 

La loi APER fixe un cadre clair pour accélérer le déploiement du photovoltaïque sur les parkings extérieurs. Elle impose aux propriétaires et exploitants de respecter des exigences précises, tant en termes d’équipement que de calendrier. Tour d’horizon des règles à  anticiper. 

Installation d'ombrières photovoltaïques

L’ombrière s’impose comme la solution technique privilégiée par la loi APER. Cette dernière impose l'installation d'ombrières équipées de panneaux solaires sur au moins 50 % de la superficie des parkings concernés. Et ce, sans considération de la taille du parking. Que ce soit pour les surfaces comprises entre 1 500 et 10 000 m² ou supérieures à 10 000 m², l’obligation reste la même. 

Les ombrières photovoltaïques remplissent un double rôle : produire de l’électricité verte et protéger les véhicules stationnés contre les intempéries, la chaleur ou la grêle. 

Pour garantir la performance et la durabilité de l’installation, le recours à un opérateur expérimenté est recommandé. Cela permet une prise en charge de toutes les phases techniques d’un projet solaire : conception, financement, construction, exploitation et maintenance. 

Évitez les sanctions : le respect des délais de mise en conformité

La loi APER ne se limite pas à un objectif indicatif : elle impose des délais fermes, encadrés par des sanctions financières.

En cas de non-conformité au-delà de l’échéance, les sanctions prévues sont proportionnées à la taille du parking : 

• jusqu’à 20 000 € par an pour un parking de 1 500 à 10 000 m²,  

• jusqu’à 40 000 € par an pour ceux de plus de 10 000 m².

Ces montants s’appliquent par site, ce qui peut représenter un risque financier significatif pour les groupes multi sites ou les collectivités.

Au-delà de l’aspect réglementaire, respecter les délais permet aussi de maîtriser les coûts. Les entreprises qui anticipent bénéficient de conditions de marché plus favorables (disponibilité des installateurs, prix des matériaux, délais de raccordement).

Bien que la loi APER impose la solarisation des parkings, certains sites peuvent bénéficier d’une dérogation, sous conditions strictes. Ces exemptions, encadrées par l’article 40 de ladite loi et par le  décret du 13 novembre 2024, doivent être justifiées par des contraintes objectives et évaluées au cas par cas.

Les critères d'exonération

Certaines situations permettent de déroger à l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques, sous réserve de justification :

• Contraintes techniques ou environnementales : lorsque l'installation est incompatible avec des enjeux de sécurité, d’urbanisme, de patrimoine ou d’environnement local.

• Inviabilité économique : si le coût du projet est jugé disproportionné au regard des revenus solaires estimés sur 20 ans.

• Couverture végétale existante : si plus de 50 % du parking est déjà ombragé par des arbres.

• Projet de suppression du parking : en cas de transformation ou suppression validée par une autorisation d’urbanisme en cours de validité.

• Production équivalente : si le site dispose déjà d'une production d’énergie renouvelable équivalente à celle attendue des ombrières.

   

Pour bénéficier d'une dérogation, il est impératif de constituer un dossier solide, incluant des études techniques et économiques justifiant la demande. 

Respecter les échéances fixées par la loi APER demande anticipation et méthode. En plus de l’obligation réglementaire, se mettre en conformité dès maintenant permet de transformer cette contrainte en véritable opportunité stratégique.

Anticiper les délais de mise en œuvre

Se conformer à la loi APER ne se résume pas à installer des panneaux solaires dans les délais : c’est un projet d’envergure qui nécessite une coordination rigoureuse. En moyenne, la mise en place d’ombrières photovoltaïques s’étale sur 12 à 24 mois, en fonction de la complexité du site et du modèle de financement choisi.

Le processus inclut plusieurs étapes clés : étude de faisabilité technique et économique, obtention des autorisations d’urbanisme, consultation des prestataires, raccordement au réseau, et exécution des travaux. Chaque phase est soumise à des délais administratifs et des contraintes de disponibilité, notamment dans un contexte où la demande augmente fortement à l’approche des échéances légales.

Démarrer tôt permet donc d’éviter les  engorgements opérationnels (retard de chantier par exemple) et d’optimiser les conditions de réalisation : meilleure sélection des partenaires, sécurisation des prix d’achat, et planification adaptée aux contraintes d’exploitation du site.

Bénéficier des avantages économiques et environnementaux

Sur le plan économique, les parkings équipés permettent de produire une électricité verte qui peut être autoconsommée (pour alimenter les bâtiments ou bornes de recharge) ou revendue sur le réseau via un contrat d’achat (OA Solaire ou PPA privé). Cette production peut générer des revenus réguliers sur 20 à 30 ans, réduisant la dépendance aux hausses des prix de l’énergie.

D’un point de vue environnemental et sociétal, ces projets contribuent concrètement à la transition énergétique. Ils permettent de valoriser des espaces déjà artificialisés, sans empiéter sur les sols naturels, et s’inscrivent dans une logique d’urbanisme durable. C’est aussi un atout pour l’image  : les entreprises et collectivités engagées dans la solarisation de leurs parkings renforcent leur positionnement RSE, et par extension, leur attractivité auprès des usagers, des clients ou des investisseurs.

Enfin, des solutions clés-en-main existent pour faciliter la mise en œuvre. Grâce au tiers investissement, il est possible de confier l’intégralité du projet (financement, conception, installation, exploitation) à un partenaire expert, sans mobiliser son propre budget. Cela permet de bénéficier d’une infrastructure performante et rentable sans contrainte financière ni technique.

Est-ce que tous les parkings sont concernés, même s’ils ne sont pas ouverts au public ?

Oui, la loi s'applique à tous les parkings extérieurs existants au 1er juillet 2023, qu'ils soient publics ou privés, dès lors que leur superficie dépasse 1 500 m². 

Peut-on mutualiser la solarisation entre plusieurs parkings ?

Oui, la mutualisation est possible pour des parkings adjacents, à condition que la surface totale couverte par des ombrières photovoltaïques respecte le seuil de 50 % de la superficie cumulée des parkings concernés. 

Faut-il un permis de construire pour installer une ombrière ?

Oui, l'installation d'ombrières photovoltaïques est soumise à une autorisation d'urbanisme, généralement un permis de construire, en raison de leur emprise au sol et de leur impact visuel.