La loi Huwart : une réforme de l'obligation de solarisation des parkings

La principale innovation de la loi Huwart réside dans la transformation de l'obligation de solarisation en obligation d'ombrage mixte. Là où la législation précédente, la loi APER, imposait l'installation d'ombrières photovoltaïques sur 50% de la superficie des parkings, la nouvelle loi permet désormais de satisfaire cette exigence par un mix de dispositifs.

Concrètement, l'obligation porte toujours sur 50% de la superficie du parking, mais celle-ci peut être satisfaite par une combinaison de 35% d'ombrières photovoltaïques et le reste en dispositifs végétalisés. Cette modification fait passer l'obligation de couverture photovoltaïque de 50% à seulement 17,5% de la surface totale du parking (35% de 50%).

En pratique, cette évolution profite particulièrement aux parkings déjà arborés, qui atteignent souvent naturellement les pourcentages de végétalisation requis. Toutefois, pour assurer la rentabilité des installations photovoltaïques, les développeurs peuvent tout de même proposer de couvrir 40 à 50% de la superficie, et dépasser ainsi largement le minimum légal de 17,5%.

La loi Huwart introduit plusieurs mesures d'assouplissement significatives. Elle établit la primauté de l'obligation de solarisation sur les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU). Cela empêche désormais les mairies de refuser des projets d'ombrières au motif des spécificité du droit local. Cette disposition lève un frein majeur rencontré par de nombreux développeurs.

La loi confirme également la possibilité de satisfaire l'obligation par d'autres dispositifs de production d'énergies renouvelables, comme la géothermie, à condition qu'ils soient installés sur le parking même et qu'ils produisent une énergie équivalente aux ombrières photovoltaïques.

Les échéances initiales de la loi APER demeurent. Les entreprises devront se conformer à l’obligation de solarisation des parkings : 

• Au 1er juillet 2026 pour les aires de stationnement de plus de 10 000 m² ;

• Au 1er juillet 2028 pour les aires de stationnement de plus de 1 500 m².

Elles peuvent être reportées jusqu'en janvier 2030 pour tous les parkings, à condition que les propriétaires s'engagent contractuellement à installer des panneaux européens plus performants (conditions cumulatives).

Le tiers investissement permet de se conformer avec la loi Huwart. Cette approche permet aux entreprises soumises à la loi Huwart de bénéficier d'ombrières photovoltaïques sans avoir à supporter les coûts d'investissement initial. Idex finance intégralement la mise en place des installations solaires avec du matériel haute performance sur les parkings d'entreprise. Nous offrons ainsi une alternative attractive pour les gestionnaires d'actifs qui souhaitent respecter leurs obligations légales sans mobiliser leurs capitaux propres. Ce modèle de financement permet de faciliter la mise en conformité réglementaire en respectant les échéances.