Loi climat et résilience 2023 : un résumé pour tout comprendre

De nombreuses mesures votées dans le cadre de la loi Climat et Résilience vont impacter les entreprises. Voici les décisions principales à prendre en compte. 

1. Équiper 30 % des toits avec des panneaux photovoltaïques

Tout d’abord, la Loi Climat et Résilience veut engager la sortie de la France des énergies fossiles et une réduction de la consommation d’électricité. 

Elle est venue modifier l‘article L111-18-1 du code de l’urbanisme. Désormais, les bâtiments neufs de plus de 1000 m² doivent disposer en toiture et/ou sur le parking d’un dispositif de production d’énergies renouvelables ou des éléments de végétalisation sur au moins 30% de la surface disponible. Le texte s’est durci depuis puisque nous sommes passés de 1 000 m² à 500 m².

La mise en place de panneaux solaires sur le toit des entreprises ou l’installation d’ombrières permet de se mettre en conformité avec le cadre réglementaire. 

2. Accélérer le déploiement des bornes de recharge

La réglementation sur les bornes de recharge évolue. À partir de 2025, tous les parkings publics ou ceux gérés par une délégation de service public, ou encore via un marché public, qui ont plus de 20 places, devront être équipés d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques (IRVE). 

3. La mise en place ZFE-m dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants

Proposée par la Loi LOM (Loi d’Orientation des Mobilités), la loi climat et résilience vient entériner la création de ZFE-m (Zones à Faibles Émissions mobilité). Cette mesure vise à lutter contre la pollution des centres urbains et améliorer la qualité de l’air en ville en supprimant progressivement les véhicules à fortes émissions de gaz à effet de serre et de particules fines. Grâce à la vignette Crit’air, il est possible de classer les véhicules selon leur impact sur l’environnement. 

En 2023, seules 11 grandes agglomérations étaient concernées. Avec la promulgation de la loi Climat et Résilience désormais l’ensemble des agglomérations de plus de 150 000 habitants devront mettre en place une ZFE-m avant le 31 décembre 2024. On dénombrera alors 45 ZFE-m en France. 

Création de représentants du personnel sur les questions environnementales

La loi Climat et Résilience étend les responsabilités des Comités Sociaux et Économiques (CSE) dans les entreprises de plus de 50 employés. Selon son article 40, cette loi apporte des modifications au Code du travail afin de détailler les rôles des représentants du personnel concernant la transition écologique. Désormais, chaque consultation ponctuelle du CSE doit impérativement se poser la question de l’impact environnemental des décisions de l’employeur. 

Afin de se mettre en conformité avec la loi Climat et Résilience, les entreprises qui construisent des bâtiments neufs doivent donc intégrer dès la conception des panneaux photovoltaïques sur le toit de leurs locaux ainsi que la mise en place d’ombrières de parking. D’autant plus que d’autres textes, comme la loi LOM et la loi d’accélération des énergies renouvelables viennent compléter les mesures. 

Ombrières solaires et bornes de recharge : la Loi LOM

Pour aller plus loin, il est possible de coupler les panneaux photovoltaïques avec des bornes de recharge. Pour les entreprises c’est souvent un moyen de se conformer aux normes imposées par la loi LOM. 

💡 : Idex accompagne les entreprises à développer un parking photovoltaïque clé en main avec des ombrières solaires. De l’étude du dimensionnement au suivi des travaux, en passant par la maintenance et l’exploitation, nous aidons les entreprises à se mettre en conformité avec la réglementation et à profiter des avantages de la transition énergétique.

Parking photovoltaïque : les mesures de la loi d’accélération des ENR

Le développement des parkings photovoltaïques concerne aussi les bâtiments existants. En vertu de la loi d’accélération des ENR, les entreprises avec des espaces de stationnement de plus de 1 500 m² devront installer des ombrières solaires sur 50% de leur parking.  

Investir dans l’énergie solaire peut représenter un coût pour les entreprises. Afin de réduire le budget de départ, il est possible de demander des aides à l’autoconsommation. 

La prime à l’autoconsommation solaire 

Aide à l’installation de panneaux photovoltaïques en entreprise, la prime à l’autoconsommation permet de faciliter la mise en conformité avec la Loi Climat et Résilience. Elle concerne les panneaux solaires posés en toiture. Pour prétendre, il convient de disposer d’une centrale solaire d’une puissance inférieure ou égale à 100 kWc. 

Son barème est révisé tous les trois mois par les pouvoirs publics. Pour le moment, suite à un retard d’actualisation, s’appliquent les barèmes du T2 2023. 

L’obligation d’achat 

Loin d’être une contrainte réglementaire, la pose de panneaux photovoltaïques en entreprise peut être vue comme une nouvelle source de revenus. Un moyen de rentabiliser plus vite l’investissement dans le solaire !

En effet, l’électricité produite peut être vendue en obligation d’achat à un tarif de rachat fixé par l’Etat. Elle permettra d’alimenter des logements et entreprises aux alentours. Les contrats en obligation d’achat sont signés sur 20 ans. Ils permettent de vendre la totalité de la production ou seulement le surplus. Le reste peut servir à couvrir vos besoins énergétiques. 

Notez que vous pouvez aussi revendre la totalité de l’énergie produite si vous ne souhaitez pas l’utiliser pour vos besoins.