Obligation ombrière photovoltaïque parking : que dit la loi ?

La première réglementation concernant les ombrières photovoltaïques provient de la loi sur l’accélération des énergies renouvelables¹ dite “loi ENR” ou loi “APER”. 

La première réglementation concernant les ombrières photovoltaïques provient donc de la loi sur l’accélération des énergies renouvelables dite “loi ENR” ou loi “APER”. Dans ce contexte, de nombreuses entreprises devront mettre en place un parking photovoltaïque. 

Ombrières photovoltaïques sur les parkings de plus de 10 000 m²

Les parkings de grande taille, c'est-à-dire ceux ayant une surface supérieure à 10 000 m², avec souvent plus de 400 places, sont soumis à une obligation d'installation d'ombrières photovoltaïques. Ils doivent se mettre en conformité au plus tard avant 2026. Cette mesure vise à exploiter au maximum le potentiel solaire de ces espaces et à favoriser la production d'énergie verte. 

Plus la surface de stationnement est grande, plus grande sera la capacité de production d’électricité des ombrières de parking sur votre site. Les entreprises concernées doivent donc prendre les mesures nécessaires pour se conformer à cette obligation dans les délais impartis.

Ombrières photovoltaïques sur les parkings entre 1 500 m² et 10 000 m²

Les parkings de taille moyenne, c'est-à-dire ceux ayant une surface comprise entre 1 500m² et 10 000m², sont également soumis à l'obligation d'installation d'ombrières photovoltaïques. Cette obligation leur incombe avant juillet 2028.

Bien que la taille de ces parkings soit inférieure à celle des grands parkings, avec 80 à 400 places environ, ils représentent néanmoins un potentiel important en termes de production d'énergie solaire. 

Il ne faut pas négliger la capacité de production de l’installation d’ombrières de parking car cela donne l’opportunité de réduire ses coûts énergétiques. Bientôt, de multiples entreprises seront en capacité de produire et de consommer l’électricité généré par ces installations dans le but de réduire la dépendance au réseau électrique, alors autant s’y mettre tout de suite. 

Dans les deux cas, afin de rentabiliser davantage les ombrières solaires sur le parking, les entreprises ont aussi la possibilité de les coupler aux bornes de recharge pour véhicules électriques. Il s'agit de la solution 2 en 1 et sur mesure d’Idex : l'offre parking branché. 

D'autant plus que la loi LOM impose également la mise en place de bornes IRVE en entreprise.

Comme le rappelle la préfecture de l'Oise "L'article 40 de la loi APER rend obligatoire l'implantation de panneaux photovoltaïques sur ombrières sur les parcs de stationnement extérieurs existants au 1er juillet 2023, de plus de 1 500 m², sur au moins 50 % de la superficie des parcs."

Parking couvert de panneaux solaires : bref rappel sur la loi ENR

La loi sur les énergies renouvelables (EnR) a été adoptée en France pour encourager la transition vers une production d'énergie plus respectueuse de l'environnement. Cette loi fixe des objectifs ambitieux en matière d'énergies renouvelables. Ce texte oblige désormais les entreprises à équiper leurs parkings extérieurs à partir de 1 500 m² d'ombrières photovoltaïques. Cette infrastructure électrique doit couvrir au moins 50% de la surface de l’espace de stationnement. 

Si les parkings sont gérées en concession, les entreprises sont dans l’obligation de respecter les délais suivants : 

• Si la conclusion ou le renouvellement du contrat de concession ou de la délégation de service public intervient avant le 1er juillet 2026 : l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques entre en vigueur à cette date. 

• Si la conclusion ou le renouvellement de la concession ou de la délégation de service public intervient avant le 1er juillet 2028 : l’obligation entrera en vigueur le 1er juillet 2028.

Cependant, si les parcs de stationnement ne sont pas gérés en concession ou en délégation de service public, alors la date d’entrée en vigueur se fait en fonction de la superficie comme suivant :

• Superficie supérieure ou égale à 10 000 mètres carrés (m²) : 1er juillet 2026 ;

• Superficie inférieure à 10 000 m² et supérieure à 1500 m² : 1er juillet 2028.

La loi climat et résilience, de son côté, impose aux parkings neufs de plus de 500 m² de s'équiper de panneaux solaires sur 50% de la surface ou de procéder à une végétalisation de l'espace. 

La loi impose-t-elle une puissance à respecter en kWc ? 

Non, cette nouvelle réglementation sur le photovoltaïque ne précise pas d'obligation relative à la puissance de la centrale en kWc. Toutefois, pour rentabiliser son projet photovoltaïque, le client qui installe des ombrières de parking à intérêt à choisir des modules puissants pour maximiser la quantité d'électricité produite. 

Afin de se faire aider, l'entreprise peut compter sur des acteurs de confiance spécialisés comme Idex. Tiers investisseur photovoltaïque, nous nous occupons du financement, de l'installation et de la maintenance de vos panneaux solaires conformément à ce que demande la loi mais aussi aux contraintes techniques et architecturales de votre bâtiment.

Pour se conformer à l'obligation d'installation d'ombrières photovoltaïques sur les parkings, les entreprises doivent prendre plusieurs mesures :

• Dans un premier lieu, elles doivent évaluer la taille de leur parking et estimer la surface disponible pour l'installation des ombrières solaires. 
• Puis l’entreprise doit définir le choix du modèle économique souhaité c'est-à-dire l'autoconsommation totale de la production d’énergie, l’autoconsommation avec revente de surplus ou la vente de la totalité de leur production. 
• Ensuite, elles doivent contacter des experts dans ce type d'équipement pour choisir la meilleure solution pour leur parking. Ces derniers seront à même de leur offrir des ombrières couplées à des bornes de recharge ;  
• La préparation et l’envoi du dossier d'urbanisme à la mairie pour se mettre en conformité avec les dispositions inscrites dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme) ; 
• La réalisation des travaux pilotée par un installateur photovoltaïque professionnel ; 
• Une fois l'installation terminée, les entreprises doivent veiller à entretenir régulièrement les ombrières et à surveiller leur production d'énergie.

Avec à notre offre clé en main, Idex s’occupe de votre projet de parking solaire de A à Z.  

Les lois apportent leur lot d'obligations sur l’installation de parking solaire mais aussi des exceptions. L’article 40 de la loi du 10 mars 2023 (loi EnR) cite plusieurs exonérations. Ci-dessous les cas d'exonération de l’obligation d’ombrières de parking photovoltaïque : 

• Les contraintes techniques, patrimoniales et environnementales : il est possible de bénéficier d’un régime d’exception si le terrain ne peut pas accueillir d’ombrières pour des raisons techniques ou de préservation du patrimoine. Par exemple, à proximité d’un site classé, un Architecte des Bâtiments de France peut donner un avis défavorable à la mise en place de panneaux photovoltaïques qui viendraient nuire à l’harmonie patrimoniale. 

   

• Conditions économiquement viables : si l’installation d’ombrières solaires ne peut être réalisée dans des conditions économiquement acceptables une exonération peut être accordée pour les entreprises concernées.

• Présence d’arbres sur la moitié de la surface du parking  : si plus de 50% de la surface du parking est couvert d’arbres, l’installation d’ombrières n’est plus obligatoire. Bloquée par les branchages, la lumière du soleil n’atteindrait pas les cellules photovoltaïques et la production d’énergie serait limitée.

   

• Suppression ou transformation du parc de stationnement : si le parking est amené à disparaître ou être transformé en une autre activité et que l’entreprise a déjà reçu les autorisations, il n’est pas nécessaire d’installer des ombrières. 

Les entreprises qui ne se conforment pas à l'obligation d'installation d'ombrières photovoltaïques sur leurs parkings peuvent faire l'objet de sanctions. Les contrevenants s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 40 000 € par an. 

En outre, les organisations peuvent également être tenues responsables des dommages environnementaux causés par leur non-conformité. Il est donc essentiel de prendre cette obligation au sérieux et de prendre, dès à présent, les mesures nécessaires pour s'y conformer.

Il est possible que certains propriétaires de bâtiments commerciaux et de locaux d'entreprises rencontrent des difficultés pour se conformer à l'obligation d'installation d'ombrières photovoltaïques en raison d'une pénurie d'équipements sur le marché. 

Dans ce cas, le gouvernement français a pris le soin d’accorder un délai supplémentaire pour se conformer à cette obligation. Néanmoins, il faudra communiquer aux autorités compétentes avec une preuve que le retard au délai de réalisation est causé non pas par l’entreprise mais par le prestataire mandaté.  

A noter : Les entreprises qui se lancent dans un projet de solarisation de son parking, doivent obtenir une attestation de la société réalisant l’installation afin de parer à toute éventualité. 

En conclusion, l'obligation d'installation d'ombrières photovoltaïques sur les parkings est une mesure importante dans le cadre de la transition énergétique en France. Cette obligation vise à encourager la production d'énergie solaire et à réduire la dépendance aux énergies fossiles. De plus, des aides sont disponibles afin de réduire les coûts d’investissement initial des organisations.