Loi d’accélération des énergies renouvelables : comprendre le rôle du photovoltaïque

La loi APER (Accélération de la Production d'Énergies Renouvelables) désigne la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, qui a pour objectif principal de simplifier et de stimuler la production d'énergies renouvelables, partout en France. 

Cette loi accorde une importance particulière aux collectivités territoriales, leur octroyant de nouveaux moyens pour planifier l'utilisation des énergies renouvelables au niveau local. 

Elle est la résultante du projet de loi sur l’accélération des énergies renouvelables et comprend 7 titres et 116 articles avec des dispositions spécifiques pour chaque source d'énergie renouvelable. 

Un accent particulier est mis sur les énergies solaires et marines, tout en abordant également des questions relatives à leur financement.

Un calendrier de mise en oeuvre en image 

La loi d’accélération des ENR est segmentée en plusieurs mesures clés. Voici ce qu’il faut retenir. 

Accélérer le développement des projets d’énergies renouvelables

La loi introduit un dispositif pour planifier l'implantation des énergies renouvelables. Les préfectures nommeront des référents pour superviser les projets, et l'État fournira aux collectivités locales des informations sur le potentiel d'implantation des énergies renouvelables.

Réduire le temps de déploiement des projets 

La loi ENR prévoit un grand nombre de simplification des démarches administratives pour accélérer la transition énergétique. L'objectif est de diviser par deux le temps nécessaire pour déployer les projets d'énergies renouvelables et de décarbonation de l'industrie, afin de se conformer à la moyenne des délais observés dans les pays européens.

Mobiliser du foncier pour le solaire 

La loi autorise l'installation de panneaux solaires sur des terrains déjà artificialisés ou sans enjeu environnemental majeur, tels que les bords de routes, autoroutes, voies ferrées et fluviales, friches littorales. Elle impose également la mise en place d’ombrières de parking photovoltaïques de plus de 1 500 m², avec une obligation de couvrir au moins la moitié de la surface de l’aire de stationnement.

Partager la valeur générée par les énergies renouvelables

Afin de développer l’énergie solaire en France, les lauréats d'appels d'offres d'énergies renouvelables devront participer au financement de projets écologiques dans les communes et intercommunalités où ils sont implantés. Ces projets peuvent inclure des initiatives : 

• de rénovation 
• d'efficacité énergétique ; 
• de mobilité durable, 
• de protection de la biodiversité.

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite "Loi APER" impose l’obligation de solarisation et non plus de simple ombrage sur tous les parkings existants de plus de 1500 m². 

Elle va plus loin que la loi Climat et Résilience. Elle concernait les nouveaux bâtiments et nouveaux parkings. Ce texte a apporté des obligations en termes d'équipement d'énergie renouvelable sur les toitures des bâtiments tertiaires et impose des obligations d'ombrage et de perméabilisation sur les parkings associés à ces bâtiments. 

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 est venue renforcer les obligations de la loi climat et résilience 2021 à travers l’équipement d’ombrières photovoltaïques sur parking. 

Les entreprises sont fortement incitées à investir dans des moyens de production d’énergies renouvelables. Un accent particulier est mis sur celles qui disposent d’un parking extérieur de plus de 1500m², se voyant imposer l’installation de panneaux photovoltaïques sur au moins la moitié de la surface. 

Attention à ne pas voir cette réglementation comme une contrainte mais plutôt comme une opportunité. 

Avec l’installation d’un parking branché comprenant des ombrières photovoltaïques couplées à des bornes de recharge pour véhicules électriques, les entreprises pourraient faire d’une pierre plusieurs coups : 

• réduire leurs factures d’électricité qui ne cessent d’augmenter depuis la crise de l’énergie liée à la pandémie de Covid-19 et la guerre en Ukraine
• se mettre en conformité avec les réglementations en vigueur telles que la loi LOM et la loi d’accélération des énergies renouvelables
• être vecteur d’attractivité pour attirer de nouveaux talents ou fidéliser des collaborateurs avec un véhicule électrique
• utiliser l’électricité produite par les ombrières solaires pour la recharge des véhicules électriques de leurs collaborateurs
• générer des revenus supplémentaires par la revente des charges à tarifs attractifs pour les salariés (fidélisation des collaborateurs) ou à pleins tarifs pour les visiteurs externes
• … 

Entreprises privées et publiques, industries, hôpitaux, cliniques, entrepôts logistiques… tous les secteurs d’activité sont concernés et doivent se mettre aux normes sans plus attendre.

Le refus de la mise en conformité expose les contrevenants à une amende. Les parkings entre 1500 m² et 10000 m² encourent une amende de 20 000 € par an dès 2028. 

Pour les parkings ayant des surfaces supérieures à 10 000 m², la sanction est plus sévère : cela peut leur coûter jusqu’à 40 000 € par an à partir de 2026. 

Les entreprises ont donc tout intérêt à agir vite. Les carnets de commandes des installateurs commencent à saturer et au vu de la demande grandissante, certaines pièces font face à des délais pouvant atteindre 3 mois. L’anticipation des entreprises permet donc d’éviter des pénuries.

Aujourd’hui, 6 critères d’exonération relatifs à la loi Aper sont en cours de discussion parmi lesquelles : 

• les contraintes techniques liées à la nature des sols
• les risques d’aggravation naturel, technologique et de sécurité
• les usages du parc de stationnement
• l’ensoleillement insuffisant
• les autorisations d’urbanisme en cours prévoyant la suppression ou la transformation du parking
• les contraintes économiques non viables/rentables

Chaque situation étant particulière, il est préférable de parler de sa situation avec un expert qui vous accompagnera dans la compréhension de la loi accélération énergies renouvelables et de la configuration de votre site.

Le planning est serré et les entreprises ont peu de temps pour réagir. Mais par où commencer ? Vers quel type de solutions se tourner ? Quels sont les coûts ?

Ces projets peuvent coûter plusieurs centaines de milliers d’euros, voire millions d’euros et au vu du contexte actuel (inflation, pénurie de main d'œuvre sur des métiers en tension…), les entreprises ne disposent pas forcément de trésorerie suffisante. 

C’est là que des entreprises comme Idex, qui proposent des solutions clé-en-main avec 0 € d’investissement, interviennent !

Le conseil d’Idex : Anticipez et ne commencez aucun travaux sans avoir eu une proposition éclairée sur l’installation d’ombrières solaires couplées aux bornes de recharge pour véhicules électriques sur votre parking d’entreprise. 

Si vous dissociez les projets, vous risquez de détruire ce qui a été construit initialement, de devoir recommencer des travaux et donc perdre de l’argent et un temps précieux. 

Privilégiez une solution 2-en-1 dès le début du projet.

Après la lecture de cet article vous avez encore des questions ? Voici un listing des interrogations de nos clients et des participants à notre webinaire. 

Celles-ci nous ont permis d’établir une FAQ de 24 questions sur notre compréhension de la loi Aper comprenant les sujets suivants. En voici un extrait : 

• Parking poids lourds vs espaces de manoeuvre logistiques 
• Revenus et utilisation de l’électricité produite par les ombrières
• Zones d'ombrage et zones arborées dans le cadre de la loi Aper
• Qui est responsable ? le locataire ou le propriétaire ?
• Aides pour se mettre en conformité
• Clause d’exclusion et d'exonération
• Inclusion des zones de circulation
• Agrément à remplir par les bureaux d’études
• DSP
• Tiers investissements et garanties
• Parkings en zones inondables
• Définition de la zone
• Régionalisation : régions avec soleil vs régions sans soleil
• Sanctions