Loi d’accélération des énergies renouvelables (APER) : comprendre le rôle du photovoltaïque

La loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (aussi connue sous les noms loi APER ou loi EnR) marque une étape majeure dans la transition énergétique française. Son objectif principal est d'accroître le développement des énergies renouvelables en optimisant l'exploitation des surfaces artificialisées et en simplifiant les procédures administratives pour les porteurs de projets.

La loi APER 2023 (Accélération de la Production d'Énergies Renouvelables), désignant la loi n° 2023-175 promulguée le 10 mars 2023, s'inscrit dans un ensemble plus large incluant la loi climat et résilience (publiée en 2021) et la loi énergie-climat (publiée en 2019), qui partagent le même but : démocratiser la production d'énergie solaire sur tout le territoire français.

Ce texte comprend 7 titres et 116 articles avec des dispositions spécifiques pour chaque source d'énergie renouvelable, avec un accent particulier mis sur les énergies solaires et marines.

L'article 40 loi APER (aussi appelé article 40 loi ENR) met en place un cadre réglementaire strict visant à déployer massivement des infrastructures photovoltaïques sur les espaces de stationnement.

Qui est concerné par l'article 40 de la loi APER ?

L'article 40 de la loi APER du 10 mars 2023 impose aux propriétaires et exploitants de parkings extérieurs de grande taille de couvrir une partie de leurs surfaces avec des panneaux photovoltaïques. Plus précisément, ils doivent procéder au déploiement d'ombrières photovoltaïques sur leur espaces de stationnement. Pour rappel, les ombirères solaires sont des structures en bois ou en métal surmontée d'un panneau solaire. Elles ont pour fonction de produire de l'énergie et de protéger les véhicules garés sur le site. Un moyen de contribuer efficacement à la transition énergétique.

Quels types de parkings sont visés ?

La loi d'accélération des énergies renouvelables s'applique aux parkings extérieurs de plus de 1 500 m². Cette obligation concerne notamment :

• Les parkings des centres commerciaux

• Les parkings des entreprises

• Les parkings des infrastructures de transport (gares, aéroports)

• Les parkings des établissements publics

En revanche, elle ne s'applique pas aux parkings souterrains ou aux parkings situés dans des zones protégées.

Exigences en termes de couverture

Les propriétaires doivent recouvrir au moins 50 % de la surface des parkings visés par des ombrières photovoltaïques. Ces installations permettent non seulement de produire de l'électricité verte, mais aussi d'apporter de l'ombre aux véhicules, réduisant ainsi l'impact des fortes chaleurs.

Différence avec la loi Climat et Résilience

La loi APER va plus loin que la loi Climat et Résilience qui concernait uniquement les nouveaux bâtiments et nouveaux parkings. La loi du 10 mars 2023 impose l'obligation de solarisation et non plus de simple ombrage sur tous les parkings existants de plus de 1500 m².

Le respect des obligations imposées par la loi accélération énergies renouvelables repose sur un calendrier précis. Les propriétaires doivent veiller à se conformer aux délais pour solariser ou végétaliser leurs parkings, afin d'éviter de potentielles sanctions.

Dates clés à retenir

Les entreprises concernées disposent d'un délai de mise en conformité qui varie selon la taille de leur infrastructure :

• Juillet 2026 : obligation pour les parkings de plus de 10 000 m² (généralement plus de 400 places)

• Juillet 2028 : obligation pour les parkings entre 1 500 m² et 10 000 m² (généralement entre 80 et 400 places)

Un calendrier de mise en oeuvre en image

Sanctions en cas de non-conformité

Une amende forfaitaire pourra être appliquée en cas de non-conformité constatée après les échéances prévues :

• Parkings entre 1500 et 10 000 m² : amende pouvant aller jusqu'à 20 000 euros par an

• Parkings de plus de 10 000 m² : sanctions annuelles atteignant les 40 000 euros

Il existe des régimes d'exception à la loi d'accélération des énergies renouvelables. Actuellement, 6 critères d'exonération sont en cours de discussion :

1. Contraintes techniques liées à la nature des sols

2. Risques d'aggravation naturel, technologique et de sécurité

3. Usages spécifiques du parc de stationnement

4. Ensoleillement insuffisant

5. Autorisations d'urbanisme en cours prévoyant la suppression ou la transformation du parking

6. Contraintes économiques non viables/rentables

La loi EnR est segmentée en plusieurs mesures clés au-delà de la solarisation des parkings.

Loi EnR : accélérer le développement des projets d'énergies renouvelables

La loi introduit un dispositif pour planifier l'implantation des énergies renouvelables :

• Les préfectures nommeront des référents pour superviser les projets

• L'État fournira aux collectivités locales des informations sur le potentiel d'implantation des énergies renouvelables

Zones d'Accélération de la Production d'Énergies Renouvelables (ZAER)

Les ZAER sont des espaces définis par la loi APER pour favoriser le développement des énergies renouvelables et de récupération (EnR&R). Elles visent à :

• Optimiser la planification territoriale

• Identifier des zones propices aux installations d'énergies renouvelables (solaire, éolien, etc.)

• Tenir compte des spécificités locales (potentiel énergétique, infrastructures existantes)

• Simplifier les démarches pour les projets EnR&R

• Assurer une acceptabilité locale en renforçant la concertation

Les énergies renouvelables contribuent à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) de la France et participent à l'approvisionnement électrique du pays.

Loi 10 mars 2023 : simplification des procédures administratives

La loi 10 mars 2023 vise à accélérer le développement des projets d'énergie renouvelable en :

• Réduisant les délais d'instruction

• Raccourcissant la rédaction des rapports d'enquête publique

• Nommant un référent dédié pour accompagner les porteurs de projets

• Créant un médiateur des énergies renouvelables pour résoudre rapidement les désaccords

L'objectif est de diviser par deux le temps nécessaire pour déployer les projets d'énergies renouvelables et de décarbonation de l'industrie.

Article 40 loi EnR : mobilisation du foncier pour le solaire

La loi APER du 10 mars 2023 autorise l'installation de panneaux solaires sur des terrains déjà artificialisés ou sans enjeu environnemental majeur, tels que :

• Les bords de routes, autoroutes

• Les voies ferrées et fluviales

• Les friches littorales

Partage de la valeur générée par les énergies renouvelables

Les lauréats d'appels d'offres d'énergies renouvelables devront participer au financement de projets écologiques dans les communes et intercommunalités où ils sont implantés. Ces projets peuvent inclure des initiatives de :

• Rénovation

• Efficacité énergétique

• Mobilité durable

• Protection de la biodiversité

Loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables : agrivoltaïsme

La loi APER établit un cadre spécifique pour le développement de l'agrivoltaïsme, qui combine l'agriculture et l'installation de panneaux photovoltaïques sur les terrains agricoles :

• Taux de couverture limité à 40 % de la parcelle

• Zones non cultivables inférieures à 10 % de la surface totale

• Conception adaptée tenant compte de la hauteur et de l'espacement des rangs

Biodiversité et énergies renouvelables

La loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables met en place un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité, prévu pour 2024. Cet observatoire a pour mission de :

• Mieux comprendre les impacts potentiels des installations renouvelables sur la biodiversité

• Améliorer la connaissance des effets sur l'environnement, les sols et les paysages

• Proposer des méthodes d'évaluation et de mesures correctives

Au-delà de l'incitation légale, l'installation d'ombrières photovoltaïques représente un levier stratégique pour les entreprises.

Réduction des coûts énergétiques et rentabilité

Produire sa propre électricité permet aux entreprises de :

• Limiter leur dépendance au réseau public

• Mieux contrôler les fluctuations des prix de l'énergie

• Réduire les achats auprès des fournisseurs d'énergie traditionnels

En plus des économies réalisées sur la facture énergétique, l'autoconsommation collective offre une opportunité supplémentaire. Ce modèle permet aux entreprises de mutualiser leur production d'électricité avec d'autres acteurs situés à proximité. Si la production excède la consommation, il est possible de revendre l'excédent d'énergie, générant un revenu supplémentaire.

Le modèle de tiers investisseur permet une prise en charge totale du projet photovoltaïque pour le compte d'une entreprise. En optant pour le tiers investissement, l'entreprise bénéficie de l'énergie solaire sans investissement initial et d'une rentabilité accélérée (dès la première année).

Loi d'accélération des énergies renouvelables : vers une mobilité électrique facilitée

La loi APER 2023 s'inscrit dans une démarche globale de transition énergétique. La loi d'Orientation des Mobilités (LOM) complète cette volonté en imposant aux entreprises, centres commerciaux et collectivités d'intégrer des bornes de recharge pour véhicules électriques (IRVE) sur leurs parkings.

Ces bornes IRVE peuvent être couplées aux ombrières photovoltaïques, favorisant une alimentation en énergie verte et locale. Cette approche "2 en 1" maximise l'efficacité énergétique tout en transformant les parkings d'une entreprise en leviers stratégiques pour la transition énergétique et la mobilité durable.

Le planning est serré et les entreprises ont peu de temps pour réagir. Ces projets peuvent coûter plusieurs centaines de milliers d'euros, voire millions d'euros, et dans le contexte actuel (inflation, pénurie de main d'œuvre), les entreprises ne disposent pas forcément de trésorerie suffisante.

Conseils pour une mise en conformité efficace :

• Anticiper et ne pas commencer de travaux sans avoir eu une proposition éclairée

• Éviter de dissocier les projets (ombrières et bornes de recharge)

• Privilégier une solution 2-en-1 dès le début du projet

• Explorer les solutions clé-en-main avec 0 € d'investissement

• Consulter un expert pour comprendre les implications de la loi EnR pour votre situation spécifique

En conclusion, la loi APER représente à la fois un défi et une opportunité pour les entreprises et collectivités françaises. En anticipant les obligations légales et en développant une approche stratégique, les acteurs concernés peuvent transformer cette contrainte réglementaire en avantage concurrentiel et environnemental.

Après la lecture de cet article vous avez encore des questions ? Voici un listing des interrogations de nos clients et des participants à notre webinaire. 

Celles-ci nous ont permis d’établir une FAQ de 24 questions sur notre compréhension de la loi Aper comprenant les sujets suivants. En voici un extrait : 

• Parking poids lourds vs espaces de manoeuvre logistiques 

• Revenus et utilisation de l’électricité produite par les ombrières

• Zones d'ombrage et zones arborées dans le cadre de la loi Aper

• Qui est responsable ? le locataire ou le propriétaire ?

• Aides pour se mettre en conformité

• Clause d’exclusion et d'exonération

• Inclusion des zones de circulation

• Agrément à remplir par les bureaux d’études

• DSP

• Tiers investissements et garanties

• Parkings en zones inondables

• Définition de la zone

• Régionalisation : régions avec soleil vs régions sans soleil

• Sanctions