Réglementation d'une place de parking privé : ce qu’il faut retenir
Réglementation d’une place de parking privé : quelles sont les obligations ?
L’aménagement et l’utilisation d’un parking privé en entreprise sont encadrés par plusieurs réglementations. Dimensions, accessibilité et sécurité doivent répondre aux normes en vigueur pour assurer la conformité et éviter toute sanction.
Normes et dimensions d’un parking privé : que dit la loi ?
Les dimensions minimales d’une place de parking privé sont définies par la norme NF P91-120 : 5 mètres de longueur et 2,30 mètres de largeur pour un stationnement en bataille. En fonction de l’implantation du parking, des règles spécifiques s’appliquent, notamment pour les voies de circulation et le marquage au sol. Les entreprises doivent aussi respecter le Code de l’urbanisme, qui peut imposer des contraintes locales supplémentaires.
Accessibilité et sécurité : obligations pour les entreprises
Les parkings privés ouverts aux salariés ou visiteurs doivent intégrer un nombre suffisant de places PMR, clairement signalées et aux dimensions adaptées. L’éclairage, la signalétique et les voies de circulation doivent garantir la sécurité des usagers. Pour les parkings souterrains ou fermés, des mesures spécifiques s’appliquent, comme la ventilation et la présence d’issues de secours conformes aux normes en vigueur.
Bornes IRVE et ombrières solaires : quelles règles pour les entreprises ?
L’électrification des parkings privés s’accélère avec des obligations croissantes pour les entreprises. L’installation de bornes de recharge et d’ombrières photovoltaïques doit respecter des normes techniques et réglementaires précises.
Bornes de recharge : obligations légales
Les parkings d’entreprises de plus de 10 places doivent prévoir un pré-équipement électrique pour faciliter l’installation de bornes IRVE. La loi LOM impose un nombre minimum de points de charge, proportionnel à la capacité du parking. Ces infrastructures doivent être conformes à la norme NF C 15-100 et compatibles avec les systèmes de gestion de charge pour éviter toute surcharge électrique. Certaines aides financières peuvent accompagner ces installations sous conditions.
Ombrières photovoltaïques : conformité réglementaire et aides financières
La loi APER impose depuis 2023 l’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parkings de plus de 1500m², avec une couverture minimale de 50% de la surface. Cette mesure vise à accélérer la production d’énergie renouvelable et à réduire l’empreinte carbone des entreprises. La mise en conformité nécessite des études techniques et le respect des règles d’urbanisme locales. Pour les projets de moins de 500 kWc, des aides comme la prime à l’autoconsommation et le tarif d’achat photovoltaïque facilitent le financement, en complément des dispositifs proposés par l’ADEME.
FAQ
1. Quelles sanctions en cas de non-respect de la loi APER sur les ombrières photovoltaïques ?Le non-respect de l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques sur les parkings entraîne des sanctions financières. Dès 2026, les entreprises disposant d’un parking de plus de 10 000 m² risquent une amende de 40 000 € par an. Pour les surfaces comprises entre 1 500 m² et 10 000 m², la sanction s’élève à 20 000 € par an à partir de 2028.
2. Comment choisir une borne de recharge adaptée à un parking d’entreprise ?Le choix d’une borne IRVE dépend de plusieurs critères : besoin des usagers (charge rapide ou charge lente), puissance requise (7 kW, 22 kW ou plus), nombre de véhicules à recharger simultanément et compatibilité avec un système de gestion de charge. Les bornes doivent répondre aux normes électriques en vigueur et être adaptées aux besoins des salariés ou visiteurs.
3. Quels sont les modèles de financement pour les ombrières photovoltaïques ?Les entreprises peuvent financer leurs ombrières photovoltaïques de plusieurs manières :
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