Loi Aper / Loi Huwart : quelles différences ?

La loi APER (Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables) du 10 mars 2023,  vise à déployer massivement le photovoltaïque sur les espaces artificialisés, notamment les parkings extérieurs de grande taille.
Son article 40 impose aux exploitants et propriétaires de parkings de plus de 1 500 m² de couvrir au moins 50 % de la surface de stationnement par des ombrières photovoltaïques.

L’objectif était double : accélérer la production d’énergie renouvelable et favoriser l’autonomie énergétique locale. Cette obligation s’inscrivait dans la continuité de la loi Climat et Résilience (2021) et de la loi Énergie-Climat (2019).
 

Le calendrier prévoyait deux échéances :

• 1er juillet 2026 pour les parkings de plus de 10 000 m² ;

• 1er juillet 2028 pour ceux entre 1 500 et 10 000 m².

Des dérogations restent possibles en cas de contraintes techniques, économiques ou patrimoniales, mais le principe général demeure : tout grand parking devait participer à l’effort national de solarisation.

Adoptée par l’Assemblée nationale le 15 octobre 2025, la proposition de loi Huwart n’a pas encore été promulguée à ce jour.

Son objectif : simplifier le droit de l’urbanisme et assouplir les obligations issues de la loi APER, jugées trop rigides par les collectivités et les entreprises.

La principale évolution concerne la transformation de l’obligation de solarisation en une obligation d’ombrage mixte.

Les exploitants de parkings de plus de 1 500 m² devront désormais ombrager 50 % de la superficie totale, mais ce taux pourra être atteint par une combinaison de dispositifs :

• 35 % d’ombrières photovoltaïques,

• 15 % de végétalisation ou d’ombrage naturel (arbres, pergolas, toitures végétalisées).

Autrement dit, la part minimale de panneaux solaires tombe à 17,5 % de la surface totale du parking. Cette souplesse facilite la mise en conformité pour les sites déjà arborés et répond à une demande forte du secteur immobilier et des élus locaux.

La loi Huwart introduit aussi plusieurs ajustements réglementaires :

• Primauté sur les PLU : les Plans Locaux d’Urbanisme ne pourront plus bloquer les projets d’ombrières photovoltaïques, un obstacle fréquent sous la loi APER.

• Élargissement des solutions énergétiques : il sera possible de remplacer les ombrières par d’autres dispositifs de production d’énergie renouvelable (géothermie, biogaz, etc.), à condition d’assurer une production équivalente.

• Délais inchangés, mais des extensions conditionnelles sont prévues jusqu’en 2030 pour les entreprises s’engageant à installer des panneaux solaires européens à haut rendement.

Ces ajustements visent à réconcilier transition énergétique et contraintes économiques, sans renoncer aux objectifs climatiques de la loi APER.

Ils illustrent également la grande instabilité réglementaire du secteur : les entreprises doivent sans cesse réviser leurs projets et modèles économiques pour rester conformes à des textes en évolution permanente.

C’est dans ce contexte qu’Edouard Roblot, dans sa tribune publiée dans Les Échos intitulée « Le solaire n'a pas besoin d'aide, il a besoin de stabilité », souligne que la véritable urgence n'est plus d'ajouter de nouvelles aides ou contraintes, mais bien de stabiliser le cadre légal pour permettre aux acteurs du solaire de planifier et d'investir durablement, et aux entreprises d'avoir un cadre réglementaire défini.

Difficile à dire. Pour le moment le texte fait l’objet d’une saisine par le Conseil Constitutionnel. Reste à savoir comment il sera retoqué.

En attendant, mieux vaut anticiper les échéances de 2026 et prendre contact avec une entreprise spécialisée dans le solaire comme Idex. Notre modèle de tiers investissement photovoltaïque vous permet de vous mettre en conformité avec la réglementation sur le solaire sans engager de trésorerie.