Nouvelle réglementation sur les panneaux photovoltaïques : ce que vous devez savoir en 2024

Tout d’abord, la réglementation sur l'installation de panneaux solaires commence par le respect des règles d'urbanisme. Les entreprises doivent obtenir l’autorisation d’urbanisme¹ de la mairie pour la plupart des installations photovoltaïques. Néanmoins, cette autorisation varie selon la puissance et la hauteur de votre installation. 

Concernant les installations en toiture, l'installation de panneaux solaires est vue comme une modification de l'aspect extérieur du bâtiment. Par conséquent, une déclaration préalable de travaux en mairie est nécessaire. Parfois, le PLU (Plan Local d’Urbanisme) va plus loin et impose un permis de construire. Cela est souvent le cas dans les zones protégées. Il convient donc de se renseigner auprès de la mairie pour connaître les réglementations spécifiques à chaque commune. 

Le gouvernement français a promulgué la Loi Climat et Résilience le 24 août 2021. Cette loi marque un tournant pour les entreprises puisqu’elle impose aux bâtiments neufs de plus de 1000 m² et aux bâtiments commerciaux de plus de 500 m² d'intégrer un dispositif de production d'énergie renouvelable ou de végétalisation sur 30% de la toiture à partir du 1er janvier 2023. 

En choisissant d’entreprendre la solarisation de son site en passant par des panneaux solaires en toiture, au sol ou via un parking solaire, vous faites une pierre deux coups en répondant justement aux obligations légales tout en soutenant votre engagement envers une énergie durable. 

Cette mesure vise à favoriser la transition énergétique en incitant les nouvelles constructions à produire leur propre électricité verte. Ainsi, les panneaux solaires contribuent non seulement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, mais aussi à la facture énergétique des bâtiments.

Dans le cadre de la loi sur l'accélération de la production des énergies renouvelables (loi ENR), des mesures spécifiques soutiennent l’installation d’ombrières de parking équipées de panneaux solaires. La mise en place de cette infrastructure électrique sur votre site en plus de générer l’électricité verte grâce à l’énergie solaire, offre une double fonctionnalité en protégeant les véhicules stationnés des intempéries et en optimisant l'espace disponible. 

La loi ENR stipule l’installation d'ombrières photovoltaïques sur tous les parkings existants de plus de 1500m², la surface des parkings à couvrir doit être au moins de 50%. 

Ces ombrières solaires doivent fournir de l’ombre tout en produisant de l’électricité grâce à l’énergie du soleil. 

Les entreprises ne sont pas obligées de procéder aux travaux en 2024. Toutefois, elles auraient tort de ne pas s’y prendre à l’avance. En effet, au-delà de 10 000 m² de parking, elles ont jusqu’au 1er juillet 2026 pour se mettre en conformité et jusqu’au 1er juillet 2028 pour les parkings entre 1 500 m² et 10 000 m². 

Si l’échéance apparaît relativement lointaine, il faut savoir qu’un projet met entre 6 et 24 mois à se concrétiser. Il est donc important de commencer les travaux à temps sous peine d’amende. 

La réglementation pour les panneaux solaires² en toiture a été mise à jour avec l'arrêté du 5 janvier 2024, introduisant des conditions spécifiques pour l'achat de l'électricité produite par ces installations, notamment pour celles d'une puissance crête inférieure ou égale à 500 kilowatts. 

Ces nouvelles réglementations sont particulièrement importantes pour les installations situées dans des zones non interconnectées, comme la Corse et les départements d'outre-mer, soulignant l'engagement du gouvernement à favoriser l'utilisation de l'énergie solaire photovoltaïque dans divers contextes géographiques​​. 

Voici quelques points clés de cet arrêté :

• Conditions d’achat : l’arrêté définit les modalités d’achat de l’électricité produite par les installations photovoltaïques de moins de 500 kW.

• Zones concernées : il s’applique aux zones non interconnectées comme les départements d’outre mer.

• Puissance crête : les installations doivent avoir une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kW.

• Énergie solaire photovoltaïque : l’arrêté concerne spécifiquement les installations utilisant cette technologie. 

En outre, à partir du 1er janvier 2024, la loi Climat & Résilience impose l’ombrage des parcs de stationnement par des arbres ou des ombrières photovoltaïques, ainsi que la mise en place d’un dispositif de gestion des eaux pluviales. Les structures touchées par cette réglementation sont les bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal, à usage d'entrepôt. Cette mesure vise à favoriser la transition écologique en France.

De plus, la plupart des parkings construits à partir du 1er juillet 2023 devront être équipés d'ombrières solaires. Cette nouvelle réglementation entrera en vigueur à partir : 

• Du 1er juillet 2026 pour les installations d'une superficie supérieure ou égale à 10 000 m².

• A partir du 1er juillet 2028 pour les parkings d'une superficie comprise entre 1 500 m² et 10 000 m². 

Contrairement aux parkings déjà existants, les nouveaux parkings sont dans l’obligation d’installer des ombrières de parking. Cette installation d'ombrières de parking est obligatoire pour les bâtiments tertiaires neufs dont l'emprise au sol dépasse 1 000 m², ainsi que pour les entrepôts, les bâtiments industriels et les parcs de stationnement d'une emprise au sol supérieure à 500 m².

Lorsqu’il s’agit de se lancer dans la solarisation de son parking plusieurs choix s'offrent aux entreprises. Mise à part l'installation en toiture, il est également possible d'installer des panneaux solaires au sol. Cependant, cette option est soumise à certaines réglementations spécifiques et dépend aussi de la puissance de l’infrastructure photovoltaïque. La pose de panneaux solaires au sol est encadrée par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de chaque commune. Ainsi, selon la puissance nominale de l'installation, il peut être nécessaire de déposer une déclaration préalable de travaux ou de demander un permis de construire.

• Pour les installations d'une puissance inférieure ou égale à 3 kWc, aucune formalité n'est généralement requise, sauf dans les zones protégées où une déclaration préalable de travaux est nécessaire. 

• Pour les installations d'une puissance comprise entre 3 kWc et 250 kWc, une déclaration préalable de travaux est obligatoire. 

• Enfin, pour les installations d'une puissance supérieure à 250 kWc, un permis de construire est nécessaire.

Le non-respect des réglementations en matière d'installation de panneaux photovoltaïques peut entraîner des sanctions financières et des conséquences juridiques pour les entreprises. En effet, les autorités compétentes peuvent exiger la mise en conformité de l'installation, voire son démontage si elle ne respecte pas les normes en vigueur. 

1. Amendes administratives : le non-respect des procédures administratives, comme l'absence de déclaration préalable de travaux ou le non-respect des normes d'urbanisme, peut entraîner des amendes imposées par les autorités locales. Les entreprises disposant d’un parking entre 1500 m² et 10000 m² encourent une amende de 20 000 € par an dès 2028. Pour les parkings supérieurs à 10 000 m², la sanction est de 40 000 € par an à partir de 2026. 

2. Sanctions liées au raccordement : un raccordement non conforme aux normes établies par le gestionnaire de réseau peut entraîner des sanctions financières, voire l'exclusion du réseau, ce qui peut avoir des implications financières importantes pour le propriétaire de l'installation.

3. Responsabilité civile : en cas d'accident ou de dommage résultant d'une installation non conforme, les propriétaires peuvent être tenus responsables des dommages causés à des tiers, entraînant des coûts de réparation et d'indemnisation potentiellement élevés.

4. Perte d'aides financières et de subventions : le non-respect des normes et des exigences réglementaires peut également entraîner la perte de l'éligibilité à des aides financières, des subventions ou des tarifs de rachat avantageux pour l'électricité produite, ce qui représente une perte financière indirecte.

En conclusion, les réglementations sur l'installation de panneaux photovoltaïques sont essentielles pour encadrer le développement de l'énergie solaire en France. Qu’il s’agisse de l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture, au sol ou en passant par les ombrières solaires, il est important pour les entreprises de se conformer aux réglementations en vigueur afin de bénéficier des avantages économiques et environnementaux de l'énergie solaire.