Décret BACS : ce qu’il faut retenir en 2025

Le décret BACS (Building Automation and Control System) s’inscrit dans une volonté d’améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments tertiaires en imposant l’automatisation et la supervision des installations techniques. Concrètement, cette réglementation vise à moderniser la gestion des équipements énergétiques en intégrant des solutions intelligentes capables de suivre, analyser et ajuster la consommation en temps réel.

Ce texte législatif a été officiellement publié au Journal Officiel le 21 juillet 2020.

Cette initiative gouvernementale vise principalement à encourager le secteur tertiaire à réaliser des économies d'énergie. Elle cible particulièrement l'optimisation des consommations dans les domaines particulièrement énergivores comme les systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation.

Une réglementation pour optimiser la performance énergétique

Le décret BACS (Building Automation & Control Systems) est une réglementation française relative aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels, ainsi qu'à la régulation automatique de la chaleur.
Il impose l'installation de systèmes de gestion technique du bâtiment (GTB) dans les bâtiments tertiaires dont la puissance des systèmes CVC (chauffage, ventilation, climatisation) dépasse 70 kW. Cette mesure s'inscrit également dans une démarche globale de réduction de la consommation d'énergie finale et de transition vers une neutralité carbone d'ici 2050.

Pour respecter la réglementation, les bâtiments tertiaires doivent installer une GTB selon un calendrier précis :

• Bâtiments neufs (puissance CVC > 70 kW) : avant le 8 avril 2024

• Bâtiments existants > 290 kW de puissance : avant le 1er janvier 2025

• Bâtiments existants entre 70 kW et 290 kW de puissance : avant le 1er janvier 2027

Cette obligation concerne directement les propriétaires des systèmes de chauffage ou de climatisation.

Décret BACS : une continuité du décret tertiaire

Le décret BACS et le décret tertiaire sont deux réglementations complémentaires. 

Pour rappel, le décret tertiaire impose des objectifs progressifs de réduction de la consommation d’énergie, en valeurs relatives à savoir :

• -40 % d’ici 2030

• -50 % d’ici 2040

• -60 % d’ici 2050

Les objectifs peuvent aussi être calculés en valeurs absolues. Dans la méthode "valeur absolue" (Cabs), les acteurs tertiaires assujettis doivent respecter un seuil maximal de consommation énergétique exprimé en kWh/m²/an, spécifique à leur secteur d'activité. Ce système repose sur des objectifs de réduction fixés par arrêté pour chaque échéance (2030, 2040 et 2050) et chaque catégorie d'activité, permettant aux établissements de connaître précisément leurs cibles de performance énergétique.

Le décret BACS quant à lui, impose un moyen technique pour installer un système GTB. Ainsi, la mise en conformité avec le décret BACS contribue directement à l'atteinte des objectifs du décret tertiaire. Grâce aux GTB, les exploitants peuvent collecter, analyser et comparer les données de consommation, ce qui facilite le reporting réglementaire sur la plateforme OPERAT¹ de l’Ademe, indispensable pour attester du respect des objectifs du décret tertiaire.

Les systèmes GTB sont au cœur de l’efficience du décret et en constituent même la clé de voûte. C’est via l’installation de systèmes GTB que les bâtiments du tertiaire vont être en mesure de réaliser une optimisation énergétique. 

Quelles fonctionnalités GTB sont obligatoires ?

Les systèmes de GTB doivent assurer plusieurs fonctions essentielles pour être conformes au décret BACS.

Voici le tableau récapitulatif des fonctionnalités clés des systèmes GTB et de leur impact sur l’optimisation énergétique des bâtiments tertiaires :

Au-delà de l’aspect réglementaire, les GTB s’intègrent pleinement dans la stratégie énergétique des entreprises en offrant des solutions de pilotage avancé pour réduire les consommations, améliorer le confort des occupants et maximiser l’efficacité opérationnelle.

Idex va plus loin dans cette démarche, en associant directement aux GTB les installations photovoltaïques, bornes de recharge et systèmes de stockage. Grâce à une gestion dynamique, il devient possible d’activer certains équipements consommateurs comme les chaudières électriques, pompes à chaleur ou groupes froids en fonction du prix de l’énergie ou du niveau de production solaire. De même, le stockage énergétique offre la possibilité de conserver l’électricité produite en surplus pour la réutiliser ultérieurement, renforçant ainsi l’autoconsommation et réduisant la facture énergétique des entreprises.

Avec cette approche intégrée, la gestion énergétique du bâtiment devient plus flexible, performante et économiquement avantageuse.

Classe GTB requise et compatibilité avec les infrastructures existantes

Les systèmes GTB doivent être conformes à un certain niveau d'automatisation et d'interopérabilité (capacité des systèmes à opérer ensemble) afin d'assurer leur pérennité et leur compatibilité avec les infrastructures existantes. 

Les bâtiments doivent disposer d’une GTB au minimum de classe C selon la norme NF EN ISO 52120-1, mais les classes A et B offrent des niveaux de performance bien plus élevés.

L'utilisation de systèmes ouverts et communicants est recommandée pour garantir une supervision efficace et une évolution possible des équipements techniques sans avoir à remplacer l'ensemble du système. 

Idex propose des solutions flexibles et adaptables, garantissant une intégration fluide des systèmes GTB avec les infrastructures existantes. En assurant un suivi et une maintenance optimisés, nous accompagnons les exploitants pour maximiser la durabilité et l'efficacité des installations.

Cette intégration poussée des systèmes GTB est pleinement exploitée dans l’offre Oasis Énergétique d’Idex. Véritable hub énergétique, elle transforme les parkings en espaces multifonctionnels combinant production photovoltaïque via des ombrières solaires, pilotage intelligent des bornes de recharge, végétalisation et stockage d’énergie. Une approche innovante qui facilite l’atteinte des objectifs réglementaires tout en optimisant durablement la gestion énergétique des bâtiments tertiaires.

Ainsi, l'application concrète du décret BACS se traduit par des parkings intelligents et durables, associant gestion énergétique performante, confort utilisateur et respect de l’environnement.

La mise en conformité avec le décret BACS peut représenter un investissement important. Cependant, plusieurs dispositifs d’aides et d’accompagnement existent pour alléger le poids financier de cette transition et garantir une adoption réussie des nouvelles technologies.

Aides et subventions disponibles (CEE, autres dispositifs)

Plusieurs dispositifs de financement existent pour aider les propriétaires et exploitants à se conformer aux exigences du décret BACS. Parmi eux :

• Les Certificats d'Économie d'Énergie (CEE), qui permettent d'obtenir une prime pour l'installation de systèmes de GTB.  Il s’agit d’un mécanisme, encadré par l’État, obligeant les fournisseurs d’énergie à réaliser ou faire réaliser des économies d’énergie. Sur la base d’objectifs quadriennaux, ces entreprises doivent inciter les consommateurs d’énergie à réaliser des opérations d’efficacité énergétique. Les « obligés » attribuent une aide au consommateur, en échange des CEE reçus, grâce aux économies d’énergie permises par l’opération. La mise en place d'une GTB peut être financée dans le cadre de la fiche d'opération standardisée BAT-TH-116. 

• D'autres dispositifs nationaux ou régionaux peuvent également être mobilisés pour accompagner les acteurs du secteur tertiaire dans la transition énergétique de leurs bâtiments.

L'accompagnement par des bureaux d'études ou des experts en gestion énergétique peut aussi être une solution pertinente pour identifier les meilleures stratégies d'optimisation et assurer une mise en conformité efficace avec la réglementation.

Cependant, les conditions d'éligibilité à ces aides et mécanismes sont de plus en plus stricts, ce qui rend l’installation des systèmes GTB coûteux pour nombre d’entreprises. 

La mise en conformité avec le décret BACS approche à grands pas, avec des échéances dès 2024 pour les bâtiments neufs et 2025 ou 2027 pour les bâtiments existants. Pour respecter sereinement ces obligations tout en maîtrisant vos coûts, vous pouvez compter sur l’accompagnement personnalisé d’Idex, expert reconnu en gestion énergétique. Pour réussir votre transition énergétique et optimiser durablement vos dépenses, pensez Idex ! 

Quelles sont les sanctions concrètes en cas de non-respect du décret BACS ? 

Le non-respect du décret BACS peut entraîner des sanctions administratives pouvant aller jusqu'à 1500€ pour les personnes physiques et 7500€ pour les personnes morales. Ces montants peuvent être appliqués par équipement non conforme. De plus, en cas de contrôle, l'administration peut imposer une mise en conformité sous délai contraignant, avec astreintes journalières en cas de retard. À noter également que la non-conformité peut compliquer l'obtention de certifications environnementales du bâtiment et affecter sa valeur sur le marché immobilier.

La GTB doit-elle faire l'objet d'une inspection périodique ?

Oui, le système de GTB installé dans le cadre du décret BACS doit faire l'objet d'une inspection périodique obligatoire tous les 4 ans. Cette inspection vise à vérifier que le système fonctionne conformément aux exigences de performance énergétique et que les fonctionnalités de régulation automatique sont toujours opérationnelles. Un rapport d'inspection doit être établi et conservé par le propriétaire ou le gestionnaire du bâtiment. Ce document pourra être demandé lors de contrôles relatifs au dispositif Éco Énergie Tertiaire.

Existe-t-il des dérogations possibles au décret BACS ?

Des dérogations peuvent être accordées dans certaines situations spécifiques, notamment :

• Si une étude technico-économique démontre un temps de retour sur investissement supérieur à 6 ans

• Pour les bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques où l'installation porterait atteinte à leur caractère historique

• Pour certains bâtiments militaires ou de sécurité nationale

• Pour les bâtiments dont la démolition ou une rénovation complète est programmée dans un délai de 2 ans après la date d'obligation Toute demande de dérogation doit être dûment justifiée et soumise aux autorités compétentes via une procédure officielle.

Comment intégrer la GTB aux autres systèmes numériques du bâtiment ?

Pour maximiser l'efficacité de votre investissement, la GTB peut et devrait être intégrée aux autres systèmes numériques du bâtiment, comme le système d'information immobilier, la GMAO (Gestion de Maintenance Assistée par Ordinateur) ou les solutions de smart building. Cette interopérabilité permet une gestion globale et cohérente du bâtiment, facilitant le pilotage énergétique mais aussi l'amélioration du confort des occupants et la maintenance prédictive. Pour assurer cette intégration, privilégiez des protocoles de communication ouverts et standards (BACnet, KNX, LON, Modbus) et anticipez les besoins futurs lors de la conception de votre système GTB.

Comment le décret BACS peut-il optimiser une installation photovoltaïque ?

Le décret BACS offre une opportunité significative pour maximiser l'efficacité des installations photovoltaïques grâce aux systèmes GTB qui permettent de piloter intelligemment la production et la consommation d'énergie solaire. Concrètement, la GTB peut synchroniser l'activation de certains équipements énergivores (pompes à chaleur, chaudières électriques) avec les périodes de forte production solaire, ou encore gérer le stockage d'énergie excédentaire pour une utilisation ultérieure, augmentant ainsi le taux d'autoconsommation du bâtiment. Cette synergie entre le décret BACS et les installations photovoltaïques s'inscrit parfaitement dans la complémentarité avec la loi APER qui impose, depuis 2023, l'installation d'ombrières photovoltaïques sur les parkings extérieurs de plus de 1500 m².