Décret tertiaire et photovoltaïque : objectifs, enjeux et sanctions

Le décret du 23 juillet 2019, partie intégrante de la loi ELAN en France, renforce les obligations d’actions de réduction de la consommation énergétique des bâtiments définis par la loi de transition énergétique pour améliorer la performance énergétique des bâtiments tertiaires. Il est plus connu sous le nom de Décret Tertiaire, Décret de rénovation tertiaire ou encore Décret d’Éco Énergie Tertiaire. Depuis son entrée en vigueur le 1er octobre 2019, il a suscité l'attention et l'anticipation de nombreux acteurs tertiaires. 

Le texte vise à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments tertiaires en instaurant des objectifs précis. Ces objectifs sont calculées selon deux méthodes :

• Crelat (Consommation en valeur Relative) : réduction en pourcentage par rapport à une année de référence

• Cabs (Consommation en valeur Absolue) : respect d'un seuil maximal en kWh/m²/an

Les objectifs du décret tertiaire en valeur relative

La méthode Crelat (en valeur relative) est particulièrement adaptée aux bâtiments ayant une consommation énergétique importante sans avoir encore mis en œuvre des mesures d'efficacité significatives. Cette approche exige une réduction progressive de la consommation d'énergie finale par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2022 : 40% de réduction d'ici 2030, 50% d'ici 2040, et 60% d'ici 2050. L'avantage principal de cette méthode est qu'elle fixe des objectifs en pourcentage, offrant ainsi une flexibilité aux bâtiments anciens.

Les objectifs du décret tertiaire en valeur absolue

La méthode Cabs (en valeur absolue) convient davantage aux bâtiments récents ou à ceux ayant déjà entrepris des démarches d'économie d'énergie. Cette méthode établit des seuils de consommation maximale exprimés en kWh/m²/an, qui varient selon la catégorie d'activité du bâtiment. Pour se conformer à cette approche, les assujettis doivent respecter les valeurs fixées par arrêté.

Zoom sur la plateforme Opérat

Les entreprises doivent effectuer un reporting annuel de leur consommation via la plateforme OPERAT. En effet, depuis 2022, tous les assujettis au décret tertiaire ont l'obligation de déclarer leurs données de consommation énergétique sur cette plateforme. Ce n'est pas une simple formalité administrative, mais un véritable outil de pilotage qui permet aux utilisateurs de :

• Enregistrer la quantité d'énergie consommée par leurs locaux tertiaires

• Visualiser clairement s'ils sont en bonne voie pour atteindre leurs objectifs

Une nouveauté introduite en 2024 est le système de notation par "feuilles", basé sur les résultats des déclarations DEET 2023 :

• Des feuilles grises indiquent une consommation d'énergie insatisfaisante

• Des feuilles vertes signalent une consommation d'énergie excellente

Important à noter : vous avez jusqu'au 30 septembre 2025 pour déclarer votre consommation d'énergie de l'année 2024 sur OPERAT.

Qui est concerné par le décret tertiaire ? 

Le décret tertiaire, inscrit dans la loi ELAN, vise à renforcer la performance énergétique des bâtiments à usage tertiaire en imposant une réduction énergétique progressive. Il concerne donc un large éventail d’acteurs et de secteurs du secteur tertiaire, avec des obligations de sobriété énergétique et de reporting énergétique. Près de 68% du parc tertiaire est concerné par cette réglementation.

Le décret tertiaire s’applique à toutes les branches du secteur tertiaire, incluant notamment : 

• Bureaux, services publics, enseignement, médico-social, justice 

• Commerces, hôtellerie, restauration, résidences de tourisme et loisirs 

• Équipements sportifs, culture et spectacles, entrepôts 

• Infrastructures de transport : aéroports, gares ferroviaires, routières, maritimes, fluviales 

• Centres de données et exploitation informatique 

• Parkings, blanchisseries, imprimeries, reprographies 

Quels bâtiments sont concernés par le décret tertiaire ? 

Toutes les constructions existantes et neuves disposant d’une surface d’activité tertiaire égale ou supérieure à 1 000 m² sont soumises à cette obligation de réduction des consommations énergétiques. L’objectif est d’optimiser l’efficacité énergétique et de favoriser la transition énergétique des bâtiments. 

Quelles sont les exceptions au décret tertiaire ? 

Seules quelques exceptions sont prévues, notamment : 

• Constructions provisoires (permis de construire précaires) 

• Lieux de culte 

• Bâtiments à usage opérationnel pour la défense, la sécurité civile ou la sûreté intérieure 

Le respect du décret tertiaire est essentiel pour éviter d’éventuelles sanctions financières et s’engager dans une démarche d’éco-responsabilité en contribuant activement à la neutralité carbone. 

Ne pas respecter les exigences du décret tertiaire peut entraîner des sanctions financières et nuire à la valeur patrimoniale des biens immobiliers concernés. 

Sanctions financières 

• Mise en demeure avec un délai de 6 à 12 mois pour se conformer aux obligations.

• Amendes de 1 500 € pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales en cas de non-conformité persistante.

Name & Shame et impact sur la valeur des bâtiments : 

• Publication des manquements ("name & shame"), pouvant nuire à l’image de marque et réduire les opportunités commerciales. 

• Ajout d’une fiche de notation éco-énergie aux baux et aux documents de vente, influençant la valeur et l’attractivité des bâtiments. 

Le photovoltaïque : une solution clé pour la transition énergétique

Dans ce contexte, le photovoltaïque représente une solution efficace pour répondre aux obligations du décret tertiaire. En produisant de l’énergie renouvelable, il aide les entreprises du secteur tertiaire à optimiser leur consommation, à réduire leurs coûts et à atteindre leurs objectifs environnementaux.

Adopter l’autoconsommation photovoltaïque, c’est garantir la conformité réglementaire et réaliser des économies durables, tout en s’inscrivant dans une démarche écologique.

La solarisation des parkings couverts et extérieurs est une obligation qui touche un nombre croissant de bâtiments du secteur tertiaire. Les obligations varient en fonction de leurs tailles, de leurs usages et de leur date de construction. Elles visent à encourager l'intégration de solutions énergétiques durables pour répondre à ces impératifs.

Le photovoltaïque : une réponse efficace à la solarisation des parkings

L’installation d’une infrastructure d’électricité photovoltaïque se présente comme une solution pertinente pour répondre aux exigences réglementaires. Elle permet de valoriser les surfaces disponibles, qu’il s’agisse de toitures ou d’ombrières de parking, et de produire une énergie renouvelable locale.

Dans le cas des nouvelles constructions, cette exigence peut être intégrée dès la phase de conception, en équipant les parkings de toitures photovoltaïques, d’ombrières solaires ou d’une combinaison des deux. Cette approche permet de respecter les obligations légales tout en optimisant la performance énergétique des bâtiments tertiaires.

Les bénéfices économiques et environnementaux du photovoltaïque

• Réduction significative des coûts énergétiques 

L’un des principaux avantages de la solarisation des parkings est la diminution des dépenses énergétiques. L’énergie solaire est une ressource gratuite et abondante. Une fois les panneaux photovoltaïques installés, vous produisez votre propre électricité, limitant ainsi votre dépendance aux énergies fossiles et aux fluctuations tarifaires du marché de l’énergie. 

Le photovoltaïque permet de réduire significativement la facture énergétique ! 

• Complément de revenus grâce à la prime à l’autoconsommation et aux tarifs de rachat

La prime à l’autoconsommation et les tarifs de rachat offrent une opportunité supplémentaire d’optimisation financière. Toute électricité excédentaire produite peut être revendue au réseau via un opérateur agréé comme EDF OA ou d’autres fournisseurs d’énergie. Ces contrats d’obligation d’achat sont conclus pour une durée de 20 ans, garantissant ainsi des revenus complémentaires et une meilleure rentabilité de l’investissement solaire. 

• Amélioration de l’image de marque et engagement RSE 

Sur le plan environnemental, la solarisation est une démarche qui réduit l'empreinte carbone de votre entreprise. En optant pour une source d'énergie propre et renouvelable, vous montrez un engagement concret envers le développement durable. Cette action proactive peut contribuer à renforcer votre réputation en tant qu'entreprise socialement responsable. Votre responsabilité sociale (RSE) devient tangible, ce qui peut être un atout considérable en termes d'attractivité pour les clients, les partenaires commerciaux et les employés. De plus en plus, les consommateurs et les investisseurs recherchent des entreprises qui prennent des mesures positives pour l'environnement. 

La solarisation représente bien plus qu'une simple obligation du décret tertiaire, c'est une opportunité d'efficacité énergétique et de réduction des consommations d’énergie fossile. Elle offre un moyen tangible de réaliser des économies, de renforcer votre responsabilité environnementale et d'améliorer votre image d'entreprise. 

Découvrez le webinaire ci-dessous sur les réglementations énergétiques des bâtiments, organisé par nos experts Camille Laborde et Christian De Bellescize.

La mise en place d'un projet photovoltaïque au sein de votre entreprise nécessite une compréhension approfondie de la réglementation et des normes en vigueur pour être réalisée dans des conditions économiquement avantageuses. Cependant, il est tout aussi crucial de considérer l'Infrastructure de Recharge pour les Véhicules Électriques (IRVE) et les obligations d’installation de bornes de recharge de véhicules électriques définies par la loi d’orientation des mobilités. 

Chaque année, lors de la déclaration annuelle des consommations de votre bâtiment, soumis au décret tertiaire, votre entreprise doit fournir des données précises concernant la consommation liée aux recharges des véhicules électriques. Cette démarche ne se limite pas à la simple conformité réglementaire ; elle ouvre également la porte à des réductions de charges substantielles.

C'est ici qu'Idex entre en scène pour vous accompagner dans cette double démarche. Nous vous garantissons ainsi une gestion énergétique efficace et une optimisation de vos infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

Vous envisagez d'intégrer des panneaux solaires avec des bornes de recharge sur les places de stationnement de votre entreprise ? N'hésitez pas à solliciter l'expertise d'Idex via son offre parking branché pour faire du respect du décret tertiaire un atout majeur pour votre activité.

Ne laissez pas passer cette opportunité. Contactez-nous dès maintenant pour bénéficier d'une étude gratuite et maximiser les avantages de notre offre ! Votre entreprise le mérite.

Dans notre exploration du décret tertiaire et de l'adoption du solaire, nous abordons maintenant un point crucial : comment les obligations de solarisation évoluent en fonction des catégories de bâtiments et de parkings. 

L'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques sous les ombrières photovoltaïques de vos parkings peut être la clé pour aller au-delà de la conformité au décret tertiaire. Elles sont également un atout pour atteindre les objectifs de réduction de votre empreinte carbone que vous vous êtes fixés. 

Si vous avez des questions ou des préoccupations spécifiques, n'hésitez pas à discuter de ces sujets avec l'un de nos experts. 

Cette synthèse détaillée présente l'évolution des obligations de solarisation imposées par le décret tertiaire, en fonction de plusieurs critères clés :

• Bâtiments et parkings concernés

• Surface d’emprise au sol et date de construction

• Taux de couverture solaire minimal requis

• Dérogations possibles

• Sanctions en cas de non-conformité

Dérogations et exemptions du décret tertiaire : critères et conditions 

L'autorité compétente en matière d'urbanisme peut accorder des dérogations totales ou partielles à l'obligation de solarisation en fonction de divers critères, notamment pour des raisons : 

• Techniques 

• De sécurité 

• Architecturales 

• Patrimoniales 

De plus, pour certaines Industries Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), l'obligation de solarisation peut être levée selon des critères spécifiques définis par la réglementation en vigueur. 

Notes importantes : 

• Le taux de couverture minimal pour les bâtiments existants peut être précisé par décret dans le futur. 

• Les dérogations sont possibles pour des raisons techniques, économiques, ou spécifiques à certaines catégories de bâtiments. 

• Le taux de couverture pourra être fixé par décret ultérieur pour certaines catégories de bâtiments tertiaires.

Est-il possible de mutualiser les installations photovoltaïques entre plusieurs bâtiments d'un même propriétaire ?

Oui, la réglementation permet désormais l'autoconsommation collective, autorisant plusieurs utilisateurs à se partager l'électricité produite par une même installation. Cette solution est particulièrement avantageuse pour les entreprises possédant plusieurs bâtiments à proximité et qui partagent un parking sur lequel elles peuvent installer des ombirères solaires. 

Quel retour sur investissement pour un projet solaire ?

Le retour sur investissement est généralement atteint entre 8 et 12 ans. Il dépend de la puissance installée et du type de projet.

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En quoi le tiers investissement photovoltaïque est une solution pour le décret tertiaire ?

Le tiers investissement permet aux entreprises de se conformer au décret tertiaire sans mobiliser leurs fonds propres. Un opérateur externe, comme Idex, finance, installe et entretient l'équipement photovoltaïque, tandis que l'entreprise bénéficie immédiatement d'une énergie moins coûteuse sans investissement initial. Ce modèle économique supprime les contraintes financières tout en garantissant la conformité réglementaire et la réduction des consommations énergétiques.