Installation photovoltaïque : réglementations et normes pour les entreprises

Aujourd'hui, la réglementation sur le photovoltaïque vise à massifier le déploiement des panneaux solaires au sein des entreprises. Cela passe par de plus en plus de normes et de textes de loi. 

La loi Climat et Résilience 

Adoptée en 2021, la loi Climat et Résilience impose depuis le 1er janvier 2023 la mise en place de panneaux solaires sur les bâtiments neufs ou faisant l'objet d'une rénovation lourde. Au-delà de 500 m² d'emprise au sol, il est désormais obligatoire de végétaliser ou solariser le toit du bâtiments ou le parking. Initialement, cette mesure incombait uniquement aux immeubles de plus de 1000 m².

La Loi ENR 

La loi d'accélération de production des énergies renouvelables, dite loi APER, de son côté cherche à impulser le développement des parkings solaires. Elle oblige les entreprises à installer des ombrières photovoltaïques sur au moins 50% de la surface de leurs aires de stationnement. Sont concernées les entreprises avec un parking de plus de 1 500 m².

PLU et réglementation locale sur le photovoltaïque

En plus du cadre légal national, l'installation de panneaux solaires photovoltaïques est soumise à des réglementations locales. Avant d'initier un projet photovoltaïque, il convient de regarder les dispositions prévues par le plan local d'urbanisme (demande de permis de construire, déclaration préalable de travaux, etc.). Chaque commune est libre de statuer comme bon lui semble. Les exigences et formalités peuvent être plus strictes en zone protégées, aux abords de sites classés pour préserver l'harmonie patrimoniale. 

Bien souvent, l'autoconsommation en entreprise passe par une installation en toiture. Cela permet d'utiliser une surface non-exploitée afin de produire de l'électricité.

A ce sujet, la réglementation photovoltaïque impose a minima une déclaration préalable de travaux en mairie puisque la pose de panneaux solaires sur les toits entraîne un changement dans l'apparence extérieure du bâtiment. Dans certains cas, le PLU va plus loin et impose le dépôt d'un permis de construire. 

Dans le cas d'une déclaration préalable de travaux, le service d'urbanisme de la mairie a un mois pour instruire le dossier. Pour le permis de construire, le délai est de 3 mois.

Bon à savoir : Il est possible de trouver les formulaires pour la déclaration ou le permis de construire en ligne. Vous pouvez les télécharger sur le site du service public. 

Concernant l'installation d'ombrières, la réglementation dépend de l'emprise au sol du projet : 

• En dessous de 5 m², aucune formalité n'est à déposer ; 

• Pour une dimension inférieure ou égale à 20 m², seule une déclaration préalable de travaux suffit ; 

• Au-delà de 20 m², il faut déposer un permis de construire. 

Dans tous les cas, comme le rappelle l'association HEPSUL "il faudra un permis de construire si le site fait l'objet d'une protection patrimoniale". 

Enfin, le développement de champs photovoltaïques est soumis à d'autres règles. Outre les formalités en mairie, il est parfois obligatoire de réaliser des études d'impact. 

Quelles autorisations pour les panneaux solaires au sol ?

Pour créer une centrale solaire photovoltaïque, il est souvent nécessaire de réaliser certaines démarches en mairie. Celles-ci vont dépendre de la puissance de raccordement :

• Jusqu’à 3 kWc (kilowatt crête) et en dessous de 1,80 m de hauteur, aucune formalité n'est imposée ; 

• En dessous de 1 MWc, vous devrez faire une déclaration préalable de travaux ; 

• Au-dessus de 1 MWc, il faudra déposer un permis de construire. 

La réglementation peut être adaptée en zone protégée pour des raisons de protection de l'environnement ou aux abords de sites historiques. 

Les autres démarches réglementaires nécessaires

D'autres réglementations s'appliquent au moment de mettre en place une ferme solaire. Il s'agit d'études à mener. Là aussi va jouer la puissance raccordée. Voici les principales : 

• Étude d'impact environnemental : le décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022 rend obligatoire une étude d'impact environnemental pour les projets de centrale photovoltaïque au sol d'une puissance supérieure ou égale à 300 kWc. Cette obligation s'applique de manière systématique pour les projets ayant une puissance supérieure ou égale à 1 MWc.

• Enquête publique : tous les projets dépassant 1 MWc doivent faire l'objet d'une enquête publique d'au moins 30 jours. Cette démarche vise à recueillir l'opinion des résidents concernés par l'installation d'un parc photovoltaïque.

• Étude de réverbération aux abords des aérodromes et aéroports : dans un rayon de 3 km, une étude sur la réverbération est nécessaire. Cette mesure préventive a pour but d'éviter les risques d'éblouissement des pilotes, susceptibles de créer des accidents aériens.

Du fait des formalités administratives, les délais pour développer un parc photovoltaïque peuvent être assez longs. Il convient de les prendre en compte au moment de lancer votre projet. 

Pour installer des panneaux solaires en zone protégée, il est obligatoire de demander l'avis d'un architecte des bâtiments de France (ABF). Sans son aval, il sera impossible de voir aboutir la demande de permis de construire. 

De plus en plus d'entreprises cherchent à produire leur propre électricité et face à cela, le cadre légal sur les panneaux solaires évolue sans cesse. Et il y a fort à parier que celui-ci subisse des changements en 2024.

Ainsi, une nouvelle réglementation photovoltaïque impose depuis le 5 janvier 2024 une modification des conditions pour bénéficier du tarif de rachat dans les territoires d'Outre-mer et les Zones Non Interconnectées. Pour disposer du mécanisme d'obligation d'achat, l'article 1 de l'arrêté du 5 janvier 2024 précise que "parmi les installations de puissance strictement supérieure à 100 kWc, seules celles présentant un bilan carbone inférieur à 550 kg eq CO2/kWc bénéficieront d'un contrat d'achat". 

Si d'autres changements interviennent, Idex ne manquera pas de vous tenir informé en actualisant les données de cet article. 

Les démarches pour se lancer dans l'installation de panneaux solaires peuvent s'avérer lourdes et peuvent rapidement devenir un frein pour les entreprises. D'où l'importance de se faire accompagner par un tiers de confiance. 

Si vous souhaitez commencer à produire votre propre énergie verte, Idex peut vous aider. Nous nous chargeons du projet de A à Z, du dimensionnement du projet à la mise en service de l'installation en passant par le dépôt des dossiers en mairie et les demandes de raccordement auprès d'Enedis.