Loi APER : quelles sanctions en cas de non-conformité aux obligations photovoltaïques ?

Avant de parler de sanctions, il est essentiel de comprendre précisément ce que la loi exige. Superficie, typologie de parkings, calendrier d'application : chaque critère a son importance pour déterminer si un site est concerné et à quelle échéance il doit être mis en conformité.

Quels parkings sont concernés ?

La loi APER s'applique aux parkings extérieurs existants au 1er juillet 2023, dont la superficie est supérieure à 1 500 m². Elle concerne également les nouveaux parkings dont la demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée à partir du 10 mars 2023. Les parkings concernés doivent être équipés d'ombrières photovoltaïques ou intégré un procédé de production d'énergies renouvelables sur au moins 50 % de leur superficie. 

Les parkings souterrains ne sont pas soumis aux obligations de la loi APER. 

Quels sont les échéances à retenir

La loi prévoit deux principales échéances pour la mise en conformité :

• 1er juillet 2026 : pour les parkings de plus de 10 000 m².
• 1er juillet 2028 : pour les parkings de 1 500 m² à 10 000 m².

Pour les parkings gérés en concession ou en délégation de service public, l'obligation s'applique à l'occasion de la conclusion ou du renouvellement du contrat, avec une date limite fixée au 1er juillet 2028.

La loi APER ne se contente pas de fixer des objectifs : elle prévoit aussi des sanctions financières claires en cas de manquement. Ces pénalités visent à garantir l’efficacité du dispositif et à inciter les gestionnaires à respecter les échéances

Montant des sanctions financières

En cas de non-conformité, des sanctions financières peuvent être appliquées chaque année jusqu'à la mise en conformité du parking :

• 20 000 € par an : pour les parkings de moins de 10 000 m².

• 40 000 € par an : pour les parkings de 10 000 m² ou plus.
   

Les sanctions sont appliquées chaque année jusqu'à ce que le parking soit mis en conformité avec les obligations de la loi APER. Il est donc essentiel d'anticiper les démarches pour éviter l'accumulation de pénalités.

Dans certaines situations, une mise en conformité peut s’avérer techniquement ou économiquement irréaliste. C’est pourquoi la loi prévoit des cas d’exonération, encadrés par des critères stricts et soumis à évaluation

Les critères d'exonération

Certaines situations permettent de déroger à l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques, sous réserve de justification :

• Contraintes techniques ou environnementales : lorsque l'installation est incompatible avec des enjeux de sécurité, d’urbanisme, de patrimoine ou d’environnement local.

• Inviabilité économique : si le coût du projet est jugé disproportionné au regard des revenus solaires estimés sur 20 ans.

• Couverture végétale existante : si plus de 50 % du parking est déjà ombragé par des arbres.

• Projet de suppression du parking : en cas de transformation ou suppression validée par une autorisation d’urbanisme en cours de validité.

• Production équivalente : si le site dispose déjà d'une production d’énergie renouvelable équivalente à celle attendue des ombrières.

Pour bénéficier d'une dérogation, il est impératif de constituer un dossier solide, incluant des études techniques et économiques justifiant la demande. 

Le fait d’anticiper la mise en conformité présente plusieurs avantages :

• Valorisation de l'image RSE : en montrant un engagement concret en faveur de la transition énergétique.

• Revenus supplémentaires : grâce à la revente de l'électricité produite ou à l'autoconsommation.

• Assurer un déploiement sans retard : l’étude, le financement, les autorisations d’urbanisme et la réalisation des travaux exigent des délais. En moyenne, un projet photovoltaïque nécessite environ 18 mois entre la phase de conception et la mise en service.

En anticipant, les entreprises peuvent également bénéficier de conditions de marché plus favorables et éviter les retards liés à la saturation des installateurs ou aux délais administratifs