Loi APER : quelles sanctions en cas de non-conformité aux obligations photovoltaïques ?

Cette loi vise à accélérer le déploiement des énergies renouvelables en France. Elle répond au retard national en matière de transition énergétique et doit permettre d’atteindre 33 % d’énergie renouvelable en 2030.

Elle s’articule autour de 4 axes :

1. Planifier les projets via des zones d’accélération,

2. Simplifier les procédures administratives,

3. Partager les bénéfices avec territoires et riverains,

4. Mobiliser le foncier (parkings, toitures, friches, agrivoltaïsme).

Objectif : produire plus vite, plus local, et décarboner durablement le pays.

Avant de parler de sanctions, il est essentiel de comprendre précisément ce que la loi exige. Superficie, typologie de parkings, calendrier d'application : chaque critère a son importance pour déterminer si un site est concerné et à quelle échéance il doit être mis en conformité. 

Quels parkings sont concernés ?

La loi APER s'applique aux parkings extérieurs existants au 1er juillet 2023, dont la superficie est supérieure à 1 500 m². Elle concerne également les nouveaux parkings dont la demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée à partir du 10 mars 2023. Les parkings concernés doivent être équipés d'ombrières photovoltaïques ou intégré un procédé de production d'énergies renouvelables sur au moins 17,5 % de leur superficie. Les parkings souterrains ne sont pas soumis aux obligations de cette loi. 

Quels sont les échéances à retenir

La loi prévoit deux principales échéances pour la mise en conformité :

• 1er juillet 2026 : pour les parkings de plus de 10 000 m².

• 1er juillet 2028 : pour les parkings de 1 500 m² à 10 000 m².

Pour les parkings gérés en concession ou en délégation de service public, l'obligation s'applique à l'occasion de la conclusion ou du renouvellement du contrat, avec une date limite fixée au 1er juillet 2028.

La loi APER impose plusieurs mesures de solarisation pour les bâtiments non résidentiels neufs ou existants dès lors que leur toiture dépasse 500 m².

Ces mesures offrent aux entreprises deux solutions pour se mettre en conformité : installer des panneaux solaires ou végétaliser la toiture.

Mesure n°1 : Installer des panneaux photovoltaïques sur une partie de la toiture

Objectif : produire une énergie renouvelable locale, réduire les coûts et diminuer l’empreinte carbone.

Installer un système photovoltaïque permet à l’entreprise de :

• réduire ses dépenses énergétiques,

• produire une énergie locale et décarbonée,

• progresser dans sa stratégie RSE et réduire son bilan carbone,

• valoriser son patrimoine immobilier,

• bénéficier d’aides financières (selon les cas).

👉 C’est la mesure la plus rentable et celle qui répond le mieux aux objectifs de solarisation fixés par la loi APER.

Mesure n°2 : Végétaliser la toiture

Objectif : améliorer le confort thermique et acoustique, favoriser la biodiversité et réduire les îlots de chaleur.

Une toiture végétalisée permet de :

• réduire les îlots de chaleur,

• améliorer l’isolation thermique et phonique,

• gérer les eaux pluviales,

• favoriser la biodiversité urbaine,

• améliorer le confort global du bâtiment.

👉 Cette mesure est pleinement recevable pour se conformer à la loi APER, même sans panneau solaire. Elle est souvent choisie en cas de contraintes techniques ou pour maximiser la performance environnementale.

Les obligations de surface : quelle part de toiture équiper ?

La loi prévoit une montée progressive des exigences. Les pourcentages suivants correspondent à la part minimale de surface utile à équiper (panneaux ou végétalisation) :

Ce dispositif permet une adaptation progressive des entreprises tout en accélérant la transition énergétique.

La loi APER ne se contente pas de fixer des objectifs : elle prévoit aussi des sanctions financières claires en cas de manquement. Ces pénalités visent à garantir l’efficacité du dispositif et à inciter les gestionnaires à respecter les échéances 

Montant des sanctions financières

En cas de non-conformité, des sanctions financières peuvent être appliquées chaque année jusqu'à la mise en conformité du parking :

• 20 000 € par an : pour les parkings de moins de 10 000 m².

• 40 000 € par an : pour les parkings de 10 000 m² ou plus.  

Les sanctions sont appliquées chaque année jusqu'à ce que le parking soit mis en conformité avec les obligations de la loi APER. Il est donc essentiel d'anticiper les démarches pour éviter l'accumulation de pénalités.

Sanctions spécifiques pour les obligations de toiture

Pour les bâtiments soumis à l’obligation de solarisation ou de végétalisation :

• Amende administrative

Dans certains cas, elle peut atteindre jusqu’à 20 000 € pour un bâtiment non conforme.

• Blocage administratif

La préfecture peut soit refuser une autorisation d’exploitation, soit bloquer une extension, ou refuser le passage d’un ERP en commission de sécurité si l’obligation n’est pas respectée.

Dans certaines situations, une mise en conformité peut s’avérer techniquement ou économiquement irréaliste. C’est pourquoi la loi prévoit des cas d’exonération, encadrés par des critères stricts et soumis à évaluation 

Certaines situations permettent de déroger à l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques, sous réserve de justification :

• Contraintes techniques ou environnementales : lorsque l'installation est incompatible avec des enjeux de sécurité, d’urbanisme, de patrimoine ou d’environnement local.

• Inviabilité économique : si le coût du projet est jugé disproportionné au regard des revenus solaires estimés sur 20 ans.

• Couverture végétale existante : si plus de 50 % du parking est déjà ombragé par des arbres.

• Projet de suppression du parking : en cas de transformation ou suppression validée par une autorisation d’urbanisme en cours de validité.

• Production équivalente : si le site dispose déjà d'une production d’énergie renouvelable équivalente à celle attendue des ombrières.

Pour bénéficier d'une dérogation, il est impératif de constituer un dossier solide, incluant des études techniques et économiques justifiant la demande. Ces études doivent être réalisées par un bureau certifié RGE, comme Terneo, qui peut vous accompagner dans ces démarches d'exonération.

Le fait d’anticiper la mise en conformité présente plusieurs avantages :

• Valorisation de l'image RSE : en montrant un engagement concret en faveur de la transition énergétique.

• Revenus supplémentaires : grâce à la revente de l'électricité produite ou à l'autoconsommation.

• Assurer un déploiement sans retard : l’étude, le financement, les autorisations d’urbanisme et la réalisation des travaux exigent des délais. En moyenne, un projet photovoltaïque nécessite environ 18 mois entre la phase de conception et la mise en service.

En anticipant, les entreprises peuvent également bénéficier de conditions de marché plus favorables et éviter les retards liés à la saturation des installateurs ou aux délais administratifs.

Dans la vidéo ci-dessous, découvrez le témoignage de plusieurs experts : 

• Mathieu Rocher, directeur des centres hospitaliers de Wissembourg, Haguenau et Bischwiller

• Edouard Roblot, directeur energies solaires chez Idex

• Sandra Fischer-Junck, maire de Wissemboug

• Sylvain Grob, directeur adjoint Travaux, Maintenance et Sécurité des centres hospitaliers de Wissembourg, Haguenau et Bischwiller

• Jean-Yves Logel, responsable services techniques Travaux, Maintenance et Sécurité du centre hospitalier de Wissembourg