Obligation de bornes électriques dans les parkings privés : réglementation pour les entreprises

Pour comprendre la réglementation qui encadre l’installation de bornes de recharge en entreprise, il est essentiel de faire un point sur la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte. 

L’objectif de cette loi est de réduire de 40% les émissions de gaz à effet de serre (GES) d'ici 2030. Le secteur des transports représentant 31% de notre empreinte carbone, c’est le premier contributeur national en termes d’émissions de CO2. L’un des moyens de parvenir à une baisse des rejets de GES passe donc par l’électrification de la mobilité. Le recours à moins de véhicules thermiques permet ainsi de réduire la consommation nationale de combustible. 

Soutenir le déploiement de la mobilité électrique 

Pour impulser la mobilité électrique, il faut soutenir le déploiement de solutions de recharge. La loi se fixe comme objectifs l'installation de 7 000 000 bornes de recharge électrique sur le territoire d’ici 2030.

Réglementation sur les parkings privés d’entreprise : les obligations de pré-équipement

Cette loi impose le pré-équipement d’une partie des parkings d’entreprise en bornes de recharge : 

• depuis 2012 pour les bâtiments neufs ou rénovés 
• depuis 2015 pour les bâtiments existant

Elle a été complétée par biens d’autres textes depuis. 

Pour aller plus loin dans le déploiement de la mobilité électrique, la loi LOM a vu le jour. Elle contient des réglementations majeures qui visent à favoriser la transition vers des modes de transport plus respectueux de l’environnement. Elle comprend de nouvelles obligations sur l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques sur les parkings d'entreprise : 

• Les entreprises possédant plus de 100 véhicules ont l’obligation d’électrifier leur flotte de manière progressive. Un pourcentage fixe du renouvellement de la flotte de véhicules doit être électrique ou hybride rechargeable. Ce pourcentage était de 10% en 2022, et augmente progressivement pour atteindre 70% en 2030. 

• Les parkings de plus de 20 places devront obligatoirement être équipés d’un point de charge par tranche de 20 places, dont 1 place prévue pour les personnes à mobilité réduite (PMR), à partir du 1er janvier 2025. 

• Ces bornes de recharge doivent être compatibles à n'importe quel modèle de véhicule électrique stationnant sur le parking de l’entreprise. Cette obligation a pour but d'éviter les contraintes liées à la multiplication des installateurs de bornes de recharge sur le parking de votre entreprise.

• Les entreprises devront prévoir le pré-équipement des places de parkings pour l'installation de bornes de recharge. 

• Cette obligation consiste à mettre en place des dispositifs d’alimentation de puissance nécessaires à l’installation future des bornes de recharge pour les véhicules électriques de votre entreprise.

En outre, les entreprises doivent se conformer à la réglementation du Code de la construction et de l'habitation pour installer des bornes de recharge pour véhicules électriques sur les parkings d’entreprise, notamment en ce qui concerne les bâtiments neufs. 

Voici les principales obligations à prendre en compte par votre entreprise dans le cadre de cette réglementation : 

• pré-équiper les places de parking pour de futures installations de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables

• respecter les normes relatives aux installations de bornes de recharge électriques dans les bâtiments de votre entreprise pour assurer la sécurité des utilisateurs et la conformité aux obligations légales.

Que dit la loi sur les places de parking PMR ? 

Les bâtiments non résidentiels, neufs ou en pleine rénovation, y compris les parkings d’entreprise doivent être installés de manière à faciliter l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite (PMR). En dessous de 200 places seule une borne PMR est nécessaire. Au-delà, il est nécessaire d’en installer au moins 2. 

Mis en place dans le cadre de la loi ELAN, le décret tertiaire impose aux bâtiments menant une activité tertiaire de réduire leur consommation d’énergie par rapport à une année de référence qui ne peut pas être antérieure à 2010 selon les modalités suivantes : 

• - 40% en 2023 ;
• - 50% en 2040 ;
• - 60% en 2050. 

Cette réglementation demande de réaliser des diagnostics et des plans d'actions pour améliorer la performance énergétique des bâtiments de plus de 1000 m². 

L'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur le parking de votre entreprise peut être intégrée dans ces plans d’actions comme une mesure de promotion de la mobilité durable. C’est d’autant plus le cas si vous décidez de coupler les bornes de recharge avec des panneaux solaires. Ces derniers peuvent venir alimenter les bornes de recharge avec de l’électricité verte et réduire ainsi les frais liés à la recharge. 

La loi portant sur l’accélération des énergies renouvelables (EnR) a été promulguée le 10 mars 2023. Elle a pour but d’encourager les entreprises à investir dans des moyens de production d’énergies renouvelables.  

Notamment, elle impose aux entreprises d’installer des ombrières photovoltaïques sur les parkings de plus de 1 500 m² sur au moins 50% de la surface de stationnement. Les sociétés doivent se mettre en conformité avec cette règle avant 2026 pour les surfaces excédant 10 000 m² et avant le 1er juillet 2028 pour les espaces entre 1 500 m² et 10 000 m².

Toutefois, la réglementation sur les parkings privés ne doit pas être vue comme un obstacle au développement de votre entreprise mais une opportunité ! De cette obligation peut naître la mise en place d’un parking branché, en associant en bonne intelligence les ombrières à des bornes de recharge. 

Avec des soutiens financiers de l’Etat pour faciliter l'installation de panneaux solaires, les entreprises sont incitées à se conformer à cette réglementation. 

Outre la mise en conformité avec le cadre légal, l’installation de bornes de recharge en entreprise présente plusieurs avantages. Voici les principaux. 

Améliorer son image de marque 

En respectant les réglementations portant sur les bornes de recharge pour les véhicules électriques sur les parkings d’entreprise, vous vous positionnez comme acteur de la mobilité durable aux yeux de vos clients et de vos collaborateurs. Vous pouvez ainsi améliorer votre image de marque. 

Favoriser le trafic en magasin 

La recharge d’un véhicule électrique, même sur une borne rapide, prend souvent au moins 30 minutes. Dans le cas d’un établissement recevant du public (ERP), vous pouvez capitaliser sur ce temps pour augmenter le trafic en magasin. Pendant que le véhicule est laissé en stationnement, les consommateurs peuvent entrer dans votre local commercial et y éventuellement y faire des achats. 

Générer de nouveaux revenus 

Les entreprises qui installent des bornes de recharge sur leur parking peuvent vendre le service de recharge. Un moyen de créer une nouvelle source de revenus et de faire croître le chiffre d’affaires de la société. Les tarifs pourront être d’autant plus compétitifs si la borne est couplée à une ombrière solaire.

Faire des économies sur les frais de mobilité

Le prix du kWh d’électricité reste bien moins élevé que le prix du pétrole. En remplaçant la flotte de véhicules thermiques par des véhicules électriques, on diminue les frais de mobilité. En internalisant le processus de recharge par l’installation de bornes, il est encore plus facile de maîtriser les coûts. 

Les subventions pour l’installation de bornes de recharge en entreprise sont désormais relativement limitées. Auparavant, les primes Advenir permettaient d’encourager les entreprises à investir dans les infrastructures de recharge pour véhicule électrique (IRVE) afin de soutenir la transition vers la mobilité électrique. 

Toutefois, certaines primes demeurent. Elles sont limitées à quelques secteurs d’activité. Pour les professionnels des services automobiles, il existe une prise en charge de 25% des frais de service et d'installation pour les bornes de recharge destinées aux flottes et aux employés.

De la même manière, pour les entreprises de location de courte durée, il y a une prise en charge de 20% des frais de service et d'installation, avec un plafond de 600 euros par borne de recharge.

L’investissement de départ ne doit pas être un frein au développement de la mobilité électrique. On l’a dit : l’installation de bornes peut s’avérer très rentable, surtout lorsqu’elle est soutenue par de la production d’électricité photovoltaïque. En se faisant accompagner par Idex, les entreprises peuvent évaluer la rentabilité à long terme et le retour sur investissement de manière précise. Un moyen de s’assurer de la viabilité économique du projet. 

Que vous soyez une petite entreprise ou une grande organisation, il existe des solutions adaptées à vos besoins. Faites équipe avec des experts dans le domaine pour répondre à l’obligation d’installer des bornes de recharge sur un parking privé d’entreprise.